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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
14 novembre 2007
sans droit de provoquer le partage ; qu'ils ont en outre des droits de jouissance concurrents ; Considérant que si dans le cas d'une grande différence d'âge ou de maladie connue du co-contractant
Source officielleTribunal Foncier
69148dcb4322238c089d16c6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
effectuer une évaluation immobilière dont en l'état les défendeurs ne justifient pas de l'utilité à défaut d'établir la réalité des travaux allégués non plus que le fondement juridique ; ils contestent partager
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b6
5 novembre 2009
5 novembre 2009
du logement et du mobilier du ménage (ou partager cette jouissance) en précisant son caractère gratuit et statuer ou non et statuer sur l'attribution de la jouissance d'autres biens communs.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301057
15 septembre 2010
15 septembre 2010
. ; que par acte authentique du même jour, les trois acquéreurs ont procédé au partage de l'immeuble ; que le congé pour vendre ayant été déclaré nul par un arrêt du 8 novembre 2005, les époux X..., invoquant
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103490_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
de l'autre, ils sont contraints de partager la jouissance de ce bien, tout en vivant dans des locaux séparés, et que Mme B, gérante d'une petite entreprise, a omis, lors de leur séparation, de clôturer
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
charges, - partagé la jouissance du mobilier du ménage, - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - dit que l'époux assumera à titre provisoire la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a2
19 septembre 2001
19 septembre 2001
A... ; - renvoyé les parties devant Maître VERDIER et Maître DURAND, notaire, afin que soient poursuivies les opérations de comptes, liquidation et partage des droits des époux ; - dit n'y a voir lieu
Source officielleCABINET JAF 9
65bc61c74fb290a3460740f6
1 février 2024
1 février 2024
Par ordonnance de non-conciliation en date du 30 mai 2017, le juge aux affaires familiales a : - attribué la jouissance du domicile familial à l’épouse à titre gratuit, - partagé la jouissance du mobilier
Source officielleCour d'Appel
Mme Anne Marie Ac/M. Pascal X
6253ca0cbd3db21cbdd89e95
6 février 2008
6 février 2008
X...) identiquement composée des deux praticiens qui en ont partagé la jouissance jusqu'au 8 mai 2003, date pour laquelle Mme Anne Marie X... avait, par lettre recommandée du 8 novembre 2002, signifié
Source officielleCABINET JAF 9
677ecb1eb01eea4cf01a2d1c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du logement du ménage sis [Adresse 2] à [Localité 12] à l’épouse à titre onéreux ; - PARTAGÉ la jouissance du mobilier du ménage ; - AUTORISÉ chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110265
4 mai 2017
4 mai 2017
pour se partager la jouissance de l'habitation de Granville dans les conditions rappelées à l'ordonnance de non-conciliation ; en effet, quand bien même les époux ont continué à résider à la même adresse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100101
4 février 2015
4 février 2015
commun en date du 1er mars 2001, comportant une clause interdisant à toute associée qui y mettrait fin de s'installer à son compte pendant deux ans dans cette commune, ont transféré leur activité, à partir
Source officielle1ère Chambre A
6031dfc580b9e1b37c98ae6b
14 juin 2018
14 juin 2018
par une nullité pour vice de forme à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief qui en est résulté.
Source officielle3ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b5
11 avril 2024
11 avril 2024
par l'expert en estimations immobilières, un montant au titre de l'indemnité d'occupation due au titre de la jouissance de la maison d'habitation située [Adresse 2], - Débouté les parties de leurs demandes
Source officielleChambre Civile
69d960cbcdc6046d47cfda7e
7 avril 2026
7 avril 2026
En revanche, le témoignage apporté par [R] [V], oncle des deux parties, accrédite la mise en place d’une compensation de jouissance et de gestion entre les biens sis à [Localité 2] et [Localité 6], lui
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
[V] s'agissant d'un bien en location, - alloué à l'épouse une pension alimentaire mensuelle de 1 000 € en exécution du devoir de secours ainsi qu'une provision de 2 000 € pour frais d'instance, - partagé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210791
22 octobre 2020
22 octobre 2020
de ces biens, dont une partie au demeurant est à usage commerciale, ou d'un droit en pleine propriété à hauteur de 25%, alors même que selon l'acte de donation-partage (clause "Jouissance"), M.
Source officielleJAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour le reste de l’année, les parties s’accorderont à l’amiable pour partager la jouissance de ce bien ; Vu le jugement de divorce en date du 18 octobre 2016 Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4ba
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[P] [F] à la somme de 97.934,26 euros", il suffit de dire que les parties sont renvoyées devant Maître [K], notaire à Claye-Souilly, à charge pour lui d'établir l'état liquidatif et l'acte de partage
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il verse au soutien de sa demande, un acte de liquidation et de partage avec jouissance divise à cette date.
Source officiellePage 2 sur 586