AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300583
17 septembre 2020
17 septembre 2020
qu'il y avait « concordance entre les actes de mutation suscités, le partage de la succession d'D...
Source officiellePage 2 sur 51
civ1
61372294cd580146773feb9f
9 janvier 1996
9 janvier 1996
testaments qui se sont succédé et, partant, l'économie générale de l'oeuvre testamentaire de Gérard de Z... ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant état
Source officielle