[M] [S] de sa demande tendant à l’homologation de la simulation de partage transactionnel établie par Maître [Q], - Débouter M.

l'un de leurs fils, Jean-Paul et à son épouse, Mme Gabrielle Y..., divers immeubles ruraux sis à Buding ; que postérieurement aux décès des bailleurs, ces immeubles ont été attribués, en vertu d'un partage

authentique du 27 juillet 2007, conclu un " partage transactionnel sous conditions suspensives " devant être réalisées au plus tard le 3 septembre 2007 " ; que Mme X... et M.

  Un partage transactionnel devant notaire a été conclu entre les parties en date du 27 avril 2011, terminant définitivement le litige en question.

droits d'enregistrement selon la procédure de taxation d'office, dont elle a demandé le paiement différé en application des dispositions de l'article 1717 du Code général des impôts dans le cadre du partage

est décédée le 8 mai 1978, laissant pour lui succéder ses deux filles issues de son premier mariage ainsi que son second époux ; que le 17 novembre 1971, elle avait fait donation par préciput et hors part

Vu le protocole d'accord régularisé entre les parties le 16 décembre 2018 ayant prévu que l'acte de partage transactionnel devait être régularisé par Me [S] le 28 mars 2019, cette condition ne s'étant

valable ; Qu'en statuant ainsi alors que l'acte intervenu entre les parties, qualifié de partage transactionnel, était sujet à l'action en rescision pour lésion, la cour d'appel a violé les textes

d'acquêts, ont, par acte notarié du 26 juillet 1979, homologué par jugement du 27 novembre 1979, adopté celui de la séparation de biens ; que, par acte authentique du 1er février 1980, il a été procédé au partage

Par acte authentique du 7 juillet 2000, ils ont procédé au partage transactionnel de la communauté.

cour d'appel s'est bornée à énoncer que si le protocole d'accord du 13 décembre 2018 portant sur les biens immobiliers précisait que l'acte de partage transactionnel devant reprendre l'intégralité des

relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer ; qu'en se fondant, pour juger que Me [I] avait suffisamment informé et conseillé sa cliente, Mme [U], Vve [W], relativement à l'acte de partage

Le 6 Octobre 1999, Madame Jeannine Y...et Monsieur Claude X...ont conclu un partage transactionnel.

été prononcé entre les époux X... par jugement du 22 mars 1979 ; que suivant acte sous seing privé du 9 mai 1980, non réitéré par acte authentique, François X... et Marcelle Y... sont convenus d'un partage

DES LOTS PREVUS PAR CE PARTAGE AMIABLE EN SE REFERANT AUX ELEMENTS PUISES DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT B..., AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE JUDICIAIRE A LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT RENONCE, AVAIT COMPOSE

Ce partage transactionnel devenu définitif par la levée de la condition suspensive du divorce des époux Y... / E... constatée le 9 janvier 1996, ne remet pas en cause la propriété indivise de l'immeuble

n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte ; qu'en se bornant à relever que

Après avoir retenu le manquement de la notaire et de l'avocate à leur devoir de conseil, l'arrêt énonce que le partage transactionnel résulte d'un équilibre global entre les exigences respectives des héritiers