AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c2cd580146773f6f62
21 janvier 1993
21 janvier 1993
que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1990) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait insisté dans ses conclusions sur les insuffisances et la partialité
Source officiellePage 2 sur 1384
civ3
61372385cd5801467740ade7
29 novembre 2000
29 novembre 2000
X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à
Source officielle