a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré est ordonné dès lors qu'il existe un soupçon légitime de partialité

X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

sa demande de récusation alors, selon le moyen : 1 / que justifie la récusation, outre les cas de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et notamment son hostilité à une partie, la partialité

La Cour a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'ingérence disproportionnée dans la liberté de réunion pacifique des demandeurs.

prenant prétexte d'un contexte local, le prévenu ne saurait, par des assertions non objectivement fondées relativement à la présente cause dont il ne rapporte pas le moindre commencement de preuve, dire partiales

Non déterminable à partir du texte fourni.

Château et Jurançon, représentées par leur mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris du rejet de l'exception de péremption par les premiers juges et de la partialité

ses motifs en un réquisitoire contre une des parties, systématiquement vilipendée au bénéfice de l'autre partie, en tous points auréolée et en se prononçant par des motifs donnant l'apparence d'une partialité

de choisir les critères à retenir pour établir l'ordre des licenciements, ne pouvait estimer le licenciement de certains salariés sans cause réelle et sérieuse sans constater la mauvaise foi ou la partialité

H... invoquait des circonstances susceptibles de faire suspecter la juridiction consulaire de partialité dans le traitement des affaires en cours, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

dans les conditions plus haut décrites, constitue une cause de nullité des actes d'enquête qu'elle a diligentés » ; « qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner, après avoir observé que ladite partialité

Z..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

communiquée au prévenu ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'un membre de la cour d'appel a manifesté sa partialité

insinuations sur la probité d'un associé de la société Mallet, et sur la moralité des buts poursuivis par cette société, sans fournir à ce sujet le moindre élément tangible, la cour d'appel a fait preuve de partialité

constatant qu'il avait tardé à régler des sommes dues au titre des charges communes, et, d'autre part, violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile en écartant, au titre d'une prétendue partialité

que le grief fait à l'ensemble du journal de ne pas respecter la présomption d'innocence ; " alors que, d'autre part, cette réponse, en ce que par ailleurs elle prétendait dénoncer le traitement partial