Codes de loi français

Article 14

Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 05

En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs

Article R121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52

Les montants unitaires maximaux par ménage sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 85

Les modalités et conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.

Article Annexe (suite)

en charge lesdits déchets.

Article 4

Le plafond de la subvention prévue à l'article 2 est fixé à 6.000 F pour un célibataire et à 12.000 F pour un ménage. Ce plafond est majoré de 1.000 F par personne à charge sans pouvoir dépasser 17.500 F.

Article 4

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 susvisée doivent présenter leur demande d'indemnité sur un formulaire mis à leur disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer qui est chargée de

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 49

L'accompagnement prévu à l'article L. 232-3 vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet.

Article R543-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat

Article D543-350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, à 80 % pour les coûts

Article R541-41-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme

Article 2

Les informations traitées concernent : - la composition du ménage, l'année de naissance, les coordonnées téléphoniques, l'adresse mail, le niveau d'études, l'activité et la classification professionnelle des membres du ménage, les revenus du ménage

Article 5

I. - Les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants : 1° Les dotations des pouvoirs publics ; 2° Les dépenses de personnel ; 3° Les dépenses de fonctionnement ; 4° Les charges de la dette de l'Etat ; 5° Les dépenses d'investissement

Article D842-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie, au titre de leur résidence

Article 40

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne

Article Annexe 7-1

(une ligne par ménage) : (*) NOMBRE DE FOYERS FISCAUX du ménage Nota 1. - Ne sont listés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie : sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle

Article D545-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente

Article L755-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 29

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

Article 14

L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.