compétence, de la cour d'appel de Rouen, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de grande instance de Rouen compétent pour connaître du litige l'opposant à Mme X..., a évoqué le fond et invité les parties

ETABLISSEMENTS BARNEOUD ET LA SOCIETE PROVENCE PLEIN AIR, PROPRIETAIRES DE TERRAINS PAR ELLES LOUES A LA SOCIETE GENERALE HOLDING, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR

X... à la société B.N.P., a énoncé que, sauf disposition contraire, les parties doivent constituer avoué devant la Cour d'appel et qu'aucune disposition ne dispense de cette obligation l'appel d'une ordonnance

paiement de factures ; que, sur contredit formé contre le jugement de ce tribunal qui s'était déclaré incompétent, la cour d'appel en a infirmé la décision, a évoqué le fond du litige et renvoyé les parties

représentation obligatoire à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et devait statuer sur les demandes litigieuses en vertu des mêmes règles, n'avait pas à imposer aux parties

Thierry X du même jugement qui l'a condamné à la suite de la demande formée par Maître Y ès qualités à son encontre - qu'il y a lieu dans ces conditions d'inviter les parties à constituer avoué sur la

EVOQUE LE FOND ET INVITE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DEVAIT USER DU DROIT D'EVOCATION AVEC CIRCONSPECTION, ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN LITIGE

qui est saisie par la voie du contredit n'a pas le pouvoir de prononcer la nullité du jugement entrepris ; qu'elle doit, avant de prononcer cette nullité, statuer sur le contredit et enjoindre aux parties

contre la décision déférée était l'appel et non le contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle demeurait saisie et devait juger l'affaire selon les règles applicables à l'appel en invitant les parties

Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris

et l'ordonnance du Conseiller de la mise en état rendue le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1/ de M.

sont tenues de constituer avoué ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui décidait de statuer en qualité de "cour d'appel du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Tours qui eussent

..., qui bénéficiait de l'exécution provisoire assortissant de plein droit la décision déférée a été assignée à personne dès le 16 janvier 2002 pour une audience fixée au 12 mars suivant; que cette partie

arrêt du 3 avril 2002 a déclaré le contredit irrecevable, jugé que la décision déférée par cette voie devait l'être par celle de l'appel et invité les parties à constituer avoué ; qu'un deuxième arrêt

par le Syndicat des copropriétaires de la ROUVIERE à Marseille à l'encontre de la société FONCIA SAGI et sur la demande de celle-ci en remboursement des sommes versées à Madame X... : - Invité les parties

X..., LA COUR D'APPEL APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, EVOQUE LE FOND DU LITIGE ET RENVOYE LES PARTIES A CONSTITUER AVOUE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE L'AVIS QUI LEUR SERAIT DONNE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER

jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent, et, faisant application des articles 89 et 90 du nouveau Code de procédure civile, a évoqué l'affaire, imparti un délai aux parties

à l'affaire une solution définitive décide d'user du pouvoir que lui donne l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile pour évoquer le fond - que dans ces conditions il y a lieu d'inviter les parties