, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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de la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, faute pour les parties civiles d'avoir, dans le délai légal de prescription, à la suite au jugement avant-dire droit du 7 février 1988, usé

X... ; qu'il sera en préambule rappelé que la partie civile est en droit de solliciter l'indemnisation de son entier préjudice tel que résultant des faits dont l'appelant a été convaincu à partir et dans

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

de 146.767 euros et dit que la somme de 146.767 euros porterait intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Et statuant à nouveau, - Débouter Madame la comptable publique responsable du

L'appelante soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir du syndicat des copropriétaires qu'elle n'a effectivement pas soulevée devant le premier juge.

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, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

par le tribunal à une partie civile en l'absence de recours formé par celle-ci ; qu'en condamnant l'exposant à payer aux parties civiles, non appelantes, une somme de 10 000 € chacune à titre de dommages

Par jugement devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a relaxé M.

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