SAS IMMOBILIER DE LA VILLE NOUVELLE devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties

productions qu'un litige ayant opposé, devant un tribunal de grande instance, les consorts X... à des commissaires priseurs a donné lieu à un jugement du 27 septembre 1994 dont les consorts X..., condamnés

délai de six mois après cette décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par arrêt du 7 juillet 2016, la cour d'appel d'Agen a confirmé le jugement ayant, d'une part

A..., magistrat rapporteur, avait tenu seul l'audience sans opposition des parties et avait "rendu compte au délibéré collégial" ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué méconnaît les exigences du texte

pour laquelle, selon le cas, l'avocat ou l'avoué a occupé, qu'à l'encontre de la partie condamnée aux dépens, dès lors que le compte a été régulièrement notifié à cette partie ; Attendu, selon l'ordonnance

Y..., des sommes prélevées et en recel successoral ; Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt, d'une part, dit que la vente du 28 juin 2006 d'A... Y... à M. E...

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

l'ordonnance retient que l'exécution provisoire ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu'à la double condition de mettre en péril grave la situation de la partie

décembre 1994, et, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les époux X demandent au Conseil d'Etat de condamner la ville de Paris à une astreinte

2019), dans un litige opposant M. et Mme G... à leur bailleur, la SCI du Musée (la SCI), à la suite de désordres apparus dans les locaux d'habitation qu'ils louent, un arrêt d'une cour d'appel a, d'une part

donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 27 janvier 2003, le tribunal correctionnel de Melun a, d'une part

de criblage, de concassage et de nettoyage de matériaux, d'autre part, d'y mettre fin à tout apport de déchets et de les évacuer. 4.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (n° pages) Numéro d'inscription

ou sous-produits ou d'aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection, et d'autre part, condamnés pour commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des

Le tribunal de police a, d'une part, condamné M.

astreinte au profit du Trésor public de 1 500 euros par jour de retard, et s'est réservé la liquidation de cette astreinte ; que par une seconde ordonnance du 30 janvier 2003, le même juge a, d'une part

au contrat de prêt n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, la SA CGL, d'autre part, condamne solidairement Mme [A] [U] et M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

[C] [F], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection : à titre principal, - prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties, - condamner M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR LES AUTRES DEMANDES L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens ;