pour faire constater qu'elle avait été victime d'une voie de fait ; que, par deux déclarations distinctes, elle a relevé appel, premièrement, le 5 décembre 2013 (RG : 13/00198), du jugement rendu le 14

, lorsque le tribunal correctionnel statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si ce jugement met fin à la procédure - que sur le seul appel de la partie

rendu le 21 septembre 2004 entre les parties par la cour d'appel de Paris les prétentions de M.

de Lyon, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; qu'en retenant, pour refuser de considérer que les diligences accomplies dans le cadre de l'instance

Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La Défense, 4 / de la société Mécagis, société en nom collectif, dont le siège est immeuble Ile-de-France, 4, place de la Pyramide, 92000 Paris-La

Le 23 novembre 1998, invoquant des manquements aux obligations contractuelles, la société a introduit une action en réparation contre le réalisateur devant le tribunal de première instance du district

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, M.

X... avait présenté devant le tribunal d'instance un pouvoir spécial régulier, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal d'instance du dix-huitième arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1 / de la

..., 10 / La Mutuelle provençale de la santé, dont le siège est ..., 11 / la société Mutinfor, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1999 par le tribunal d'instance

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2025), rendu en dernier ressort, M.

700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos

, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal d'instance

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'exploitation automobiles et de transports (CEAT), dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance

pour éviter la mise en place de l'institution, le tribunal d'intance a dénaturé les conclusions des sociétés et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

de [Adresse 5] et de [Adresse 4] - correspondant à deux autres instances et ayant une cause et un objet distincts - avaient autorité de la chose jugée dans l'instance afférente au redressement de l'établissement