, condamné monsieur [V] à payer la somme de 4 000 euros à [O] [D] en réparation de son préjudice moral ; que la cour d'assises de Paris, statuant en appel, a alloué à cette partie civile, non appelante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

à la procédure le 26 juin 2015 ; que de l'examen du contenu de la convention de sous-participation du 14 décembre 1998, elle non communiquée aux parties, il ressort que ladite convention est un rappel

[J], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 9.

d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

[J], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 10.

Jean X..., faisant valoir que la société Vesoul Automobiles était créancière et non débitrice de la société Peugeot, a ultérieurement introduit une instance tendant à la condamnation de celle-ci au paiement

[E], non partie à l'arrêt attaqué, est immédiatement recevable, nonobstant le fait que celui-ci n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance. 8.

PAR SUITE DE L'APPEL INCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL INCIDENT FORME APRES LE DESISTEMENT DE L'AUTRE INTIME, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE EN GARANTIE, NON JOINTE A L'INSTANCE PRINCIPALE, N'AURAIT

Par un jugement du 10 décembre 2013, le même tribunal de grande instance a constaté l'extinction de l'instance. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Par jugement du 20 novembre 2015, le tribunal d'instance de Marseille a annulé les contrats de vente et les contrats de prêt, condamné l'installateur à rembourser à Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

fictifs au cabinet du maire de Paris au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que l'information suivie au tribunal de grande instance de Paris porte sur des faits de financement illicite

question survenant entre les Parties en ce qui concerne ou découlant du présent Pacte ou de sa violation, sera tranché par voie d'arbitrage, par un groupe de cinq [5] arbitres, chaque Partie devant en

en première instance Mlle Qi Z...

Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 36.

] et la Mutuelle des Architectes Français FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel provoqué de la société Kaufman & Broad Promotion 6 ; 1°) ALORS QUE l'appel provoqué d'une partie

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 11 juillet 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, la société Banque nationale de Paris intercontinentale, aux droits de laquelle