. ; que le 17 novembre 1995, un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement de l'article 19-1 du Code civil, comme né à l'étranger d'un père français ; que le procureur de la

de l'année 2010 présentent des incohérences justifiant le refus d'enregistrement des déclarations acquisitives de la nationalité française, d'autre part, que les actes de naissance établis en exécution

[B], de nationalité française, elle se prévaut de la nationalité française.

Selon l'arrêt attaqué (Paris 15 octobre 2019), M. [C], né à [Localité 2] (Sénégal) en 1964, a obtenu en 1982 la délivrance d'un certificat de nationalité. 2.

The general rules of marriage shall be subject to spouses’ common national law. In case the parties have different nationalities their common domicile law shall apply.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

. : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'exécution, à leur profit, de l'accord du 3 juin 1998, alors

, aux salariés ayant un contrat italien à durée indéterminée, d'autre part, au personnel italien transféré à l'étranger ; qu'en se livrant à une interprétation de l'accord du 3 juin 1998 sur la notion

par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] X SE DISANT [I] né le 13 Mai 1993 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité

Après avoir relevé, d'abord, que l'article I.1 du TBI retient pour seule exigence le fait pour l'investisseur d'avoir la nationalité d'une des parties contractantes en vertu de leur loi nationale et que

Thierry ZB..., demeurant ..., 60320 Saint Sauveur, 94 / Mlle Nadine ZP..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles

D... , de nationalité portugaise, a été engagé par la société de droit italien Enviai, qui avait un établissement à Nice, par plusieurs contrats à durée déterminée, à partir du 6 février 2008 ; qu'il a

Etats membres sont accusées, chacune séparément, dans une procédure pendante devant une juridiction d'un de ces Etats membres, de contrefaçon à la même partie nationale d'un brevet européen, tel qu'en

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

[V], de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 11 octobre 1974.