FRANCS POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE LA SOCIETE AU CAPRICE DE DIANE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M.

casse-croûte * d'une pause pour commodités personnelles ; que tous ces temps de pause non travaillés et dépassant les 20 minutes légales sont cependant payés, avant comme après la RTT ; que contrairement

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les pauses casse croûte, d'une durée de 0, 5 heure par jour doivent être considérées comme du travail effectif et doivent

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Gilette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

vertu d'un usage constant au sein de l'entreprise n'ayant pas le même objet ni la même cause que la demi-heure d'arrêt prévue par l'article 6 de la convention collective du caoutchouc et dénommée « pause

Les mini-pauses devaient être raisonnables en durée et fréquence, et avoir lieu dans les zones sectorielles prévues, en dehors de l'heure qui suit ou précède le début ou la fin de poste ou la pause casse-croûte

Les mini-pauses devaient être raisonnables en durée et fréquence, et avoir lieu dans les zones sectorielles prévues, en dehors de l'heure qui suit ou précède le début ou la fin de poste ou la pause casse-croûte

Ce formulaire déclaratif du temps de travail mentionne l'heure d'arrivée et de départ du dépôt, l'heure d'arrivée et de départ du chantier, les deux pauses casse-croute et repas, formulaire ensuite transmis

de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996 étendue, dont l'article 5 de l'annexe 1 (ouvriers) prévoit, pour le personnel ayant un horaire quotidien ininterrompu de huit heures au moins, une pause

Sur les temps de pause et la prime de douche.

Paul XK..., demeurant ... à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

Par contre les inspecteurs du recouvrement ont admis la déduction opérée par l'employeur de la rémunération des temps de pause casse-croûte du personnel posté, laquelle est versée en application de l'article

Par contre les inspecteurs du recouvrement ont admis la déduction opérée par l'employeur de la rémunération des temps de pause casse-croûte du personnel posté, laquelle est versée en application de l'article

[O] ; les premiers justificatifs n'ont été produits qu'en 2018, six ans après ; les bulletins de salaire fournis tardivement montrent que les pauses casse-croûte payées en mai 2014 concernent des périodes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH. B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2011 Cassation partielle M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.

des journées continues de 8 heures, un abaissement de l'horaire journalier de15 minutes et un quart d'heure de pause casse-croûte payé.

dernière dispose de l'octroi et du règlement de la « pause casse-croûte » ; que dès lors, il convient in fine de rechercher sur les bulletins de salaire si il y a eu modification de rémunération entre