LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

UNE PROPRIETE MOYENNANT LE PRIX DE 400000 ANCIENS FRANCS, EN S'EN RESERVANT LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ; QU'IL ETAIT DONNE QUITTANCE DU PRIX PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE PAR ACTE SOUS

SES BIENS IMMOBILIERS POUR LE PRIX DE 5500 FRANCS, ETANT SPECIFIE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE ANTERIEUREMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE A LA VENDERESSE QUI L'AVAIT RECONNU ET EN DONNAIT QUITTANCE;

Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

COMPTE DE CHAQUE SOUSCRIPTEUR, SUR JUSTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE LE NOTAIRE A AINSI TRANSMIS LES ACOMPTES VERSES A SA CAISSE ; QUE CES ACTES PREVOYAIENT EN OUTRE LES MODALITES DE PAIEMENT

sur leur plainte, des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

260.000 FRANCS, DONT 11.750 FRANCS ETAIENT PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE, LA SOMME DE 248.250 FRANCS ETANT CONSIGNEE ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI ; QUE LEUR ACQUEREUR AYANT DEMANDE MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION

Pierre X... a acheté avec son épouse, à son père, une maison pour le prix de 500 000 francs, qui aurait été payée comptant et hors vue de notaire ; qu'après le décès de son père, l'administration des Impôts

ONT VENDU A CARRIER UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT MOYENNANT UN PRIX DE 30.000 FRANCS DONT IL ETAIT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE PAYE COMPTANT HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE, CEPENDANT, LES PARTIES EN CAUSE

T... au paiement de cette somme ; Attendu que M.

DE 10 PARTS POUR LE PRIX DE 7000 FRANCS PAYE COMPTANT HORS LA VUE DU NOTAIRE, L'AUTRE PAR GIRAULT A JACQUES A...

.. fait observer que, loin d'apporter, dans les conditions fixées par l'article 1341 et suivants du Code civil, une preuve contraire aux énonciations de l'acte qui mentionne que les soultes ont été payées

nouveau contrat avec la société UFB Locabail (Locabail) le 8 avril 1993, il a dénoncé le premier contrat le 14 avril 1993 ; que, préalablement, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé

et la société Bâti Midi ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Gamag a assigné Mme X... en paiement, en sa qualité d'avaliste ; qu'invoquant l'absence de cause de cette

a néanmoins affirmé que la remise du navire en vue de sa vente était une dation en paiement, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1243 du Code civil et, par refus d'application

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

Y... à lui payer la somme de 33 000 euros.

Z..., propriétaire de la parcelle voisine, sur laquelle il a construit un immeuble d'une hauteur de 8,90 mètres, en suppression de vues et paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen ci-après

d'obtenir, notamment, le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de son droit aux repos compensateurs ; Sur le second