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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372623cd580146774233c6
19 décembre 2001
à la clôture du compte par le paiement du solde ; que l'existence de ce compte était démontrée par les pièces fournies par le prévenu intitulées " bien trouvé en compte courant " où les compagnies Gan
61372621cd5801467742329b
17 décembre 2003
ne comportant aucune des qualifications de courtier ou d'agent général d'assurances, le prévenu ne pouvait se prévaloir d'avoir été renvoyé en qualité de courtier ; "alors que les tribunaux correctionnels
61372599cd5801467741f185
26 septembre 1996
à la clôture du compte par le paiement du solde.
soc
613724b1cd5801467741798e
14 février 2007
exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement
61372637cd58014677423d5c
20 mai 2003
; il n'a pas passé les tests et n'a pas été formé" ; que celle de Gabriel Y... indique, à la même époque : "agent présenté pour la formation TGV mais avec l'accord de l'agent non proposé ; agent à proposer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778
15 mai 2019
commercial B (Customer Services Agent), catégorie employé, coefficient 195 et a obtenu un congé parental de deux ans à compter du 4 juin 2005 ; que, par avenant du 21 août 2008, elle a été promue au poste
613722b3cd58014677400539
6 mai 1996
pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée dite ALGEEI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887
18 septembre 2024
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00366
18 mars 2020
, d'autre part, le « complément Poste », perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; qu'en application du principe d'égalité de traitement
civ1
61372280cd580146773fdbdf
13 juin 1995
Z... la révocation de son mandat d'agent général pour fautes professionnelles graves ; qu'estimant cette révocation non fondée, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la cour
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Par courriel du 26 juillet 2021, l'agence IMBERT et [E] agent général de la société ALLIANZ SA, rappelait que ladite résiliation devait être accompagnée de justificatifs et soulignait une erreur quant
61372617cd58014677422e27
général d'assurance, mandataire de la compagnie, commet un abus de confiance dès lors qu'il utilise pour sa trésorerie personnelle des sommes qui lui ont été confiées pour être remises à la compagnie
61372127cd580146773f16c2
6 décembre 1989
X... devenu son agent général à compter du 1er mai 1980 ; que par lettre du 28 juillet suivant elle accordait à ce dernier, pour le rachat du même "portefeuille", une aide financière payable en douze mensualités
613722a3cd580146773ff75b
9 mai 1996
général X..., la prise en charge des garanties qu'elle devait au titre de la responsabilité civile entreprise et des responsabilités biennales et décennales; que cet agent qui lui avait délivré le 23
613725f5cd58014677421dd1
4 décembre 2001
les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général
61372382cd5801467740ab99
14 juin 2000
X..., engagé le 22 mars 1989 en qualité de comptable par l'EURL Agen Composites, a été nommé à compter du 1er avril 1991 directeur fondé de pouvoir de cette société, transformée le 7 mai 1991 en SARL ;
6079b1cd9ba5988459c53b6a
22 février 2005
la société Unimétal qui avaient accepté un congé de longue durée, après avoir constaté, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse, que cette période de congé avait été prise en compte
6137260fcd58014677422a58
15 septembre 1999
auprès de la compagnie d'assurance dont il était agent général, il a demandé à celle-ci l'indemnisation de son préjudice ; qu'il affirme que ne possédant plus les factures originales de certains objets
civ3
61372437cd58014677413aa4
13 novembre 2003
de la police souscrite par la société Sogelym : "Pour l'application du présent contrat, on entend par assuré : le souscripteur, en sa qualité de promoteur de construction, qui... soit pour le compte du
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00026
11 janvier 2017
anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), contre l'ordonnance rendue le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant au directeur général
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