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40 922 résultats pour « payement par l'agent general pour le compte de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372623cd580146774233c6

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

à la clôture du compte par le paiement du solde ; que l'existence de ce compte était démontrée par les pièces fournies par le prévenu intitulées " bien trouvé en compte courant " où les compagnies Gan

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742329b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

ne comportant aucune des qualifications de courtier ou d'agent général d'assurances, le prévenu ne pouvait se prévaloir d'avoir été renvoyé en qualité de courtier ; "alors que les tribunaux correctionnels

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f185

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

à la clôture du compte par le paiement du solde.

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741798e

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d5c

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

; il n'a pas passé les tests et n'a pas été formé" ; que celle de Gabriel Y... indique, à la même époque : "agent présenté pour la formation TGV mais avec l'accord de l'agent non proposé ; agent à proposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

commercial B (Customer Services Agent), catégorie employé, coefficient 195 et a obtenu un congé parental de deux ans à compter du 4 juin 2005 ; que, par avenant du 21 août 2008, elle a été promue au poste

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CC

soc

613722b3cd58014677400539

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée dite ALGEEI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00366

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

, d'autre part, le « complément Poste », perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; qu'en application du principe d'égalité de traitement

Source officielle
CC

civ1

61372280cd580146773fdbdf

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z... la révocation de son mandat d'agent général pour fautes professionnelles graves ; qu'estimant cette révocation non fondée, celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la cour

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courriel du 26 juillet 2021, l'agence IMBERT et [E] agent général de la société ALLIANZ SA, rappelait que ladite résiliation devait être accompagnée de justificatifs et soulignait une erreur quant

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cr

61372617cd58014677422e27

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

général d'assurance, mandataire de la compagnie, commet un abus de confiance dès lors qu'il utilise pour sa trésorerie personnelle des sommes qui lui ont été confiées pour être remises à la compagnie

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CC

civ1

61372127cd580146773f16c2

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

X... devenu son agent général à compter du 1er mai 1980 ; que par lettre du 28 juillet suivant elle accordait à ce dernier, pour le rachat du même "portefeuille", une aide financière payable en douze mensualités

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CC

civ1

613722a3cd580146773ff75b

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

général X..., la prise en charge des garanties qu'elle devait au titre de la responsabilité civile entreprise et des responsabilités biennales et décennales; que cet agent qui lui avait délivré le 23

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CC

cr

613725f5cd58014677421dd1

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

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CC

soc

61372382cd5801467740ab99

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X..., engagé le 22 mars 1989 en qualité de comptable par l'EURL Agen Composites, a été nommé à compter du 1er avril 1991 directeur fondé de pouvoir de cette société, transformée le 7 mai 1991 en SARL ;

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6a

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

la société Unimétal qui avaient accepté un congé de longue durée, après avoir constaté, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse, que cette période de congé avait été prise en compte

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CC

cr

6137260fcd58014677422a58

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

auprès de la compagnie d'assurance dont il était agent général, il a demandé à celle-ci l'indemnisation de son préjudice ; qu'il affirme que ne possédant plus les factures originales de certains objets

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CC

civ3

61372437cd58014677413aa4

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de la police souscrite par la société Sogelym : "Pour l'application du présent contrat, on entend par assuré : le souscripteur, en sa qualité de promoteur de construction, qui... soit pour le compte du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00026

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), contre l'ordonnance rendue le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant au directeur général

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