AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fda3491365c1b7a92e1cc4d
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[I] [X], salarié de la SAS MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT en qualité d'ouvrier paysagiste, a été victime d'un accident du travail survenu le 13 septembre 2013 alors qu'il procédait au branchement des flexibles
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soc
61372388cd5801467740b02d
30 octobre 2000
30 octobre 2000
démissionné le 29 avril 1993 ; que faisant valoir que la rupture était imputable à l'employeur en raison des manquements de celui-ci à ses obligations résultant de la convention collective des entreprises paysagistes
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