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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
é tenues informées par l'Etat français de la procédure suiviec/M. X
6079d35b9ba5988459c587f3
9 juillet 1996
9 juillet 1996
selon le pourvoi, d'une part, que les lois des 22 juillet et 16 décembre 1992 portant réforme du Code pénal ont mis fin à toute privation des droits civiques susceptible de résulter de plein droit comme peine
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b913
9 novembre 1978
9 novembre 1978
ARTICLES 362 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A LA CONFISCATION DE L'ARME DU CRIME, PEINE
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674f
9 décembre 2002
9 décembre 2002
Il se prévaut à nouveau de la consultation du professeur ROUJOU DE BOUBEE, dont il résulte - la suppression des peines accessoires par l'effet de l'article 132-17 du Code Pénal, complèté par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88482
2 mars 2006
2 mars 2006
Une peine accessoire résulte de plein droit d'une condamnation.
Source officiellecr
énagement de la suspension de permis de conduire prononcéec/Gilbert X
61372542cd5801467741c49c
10 février 1993
10 février 1993
du dossier et des débats que cette demande n'était pas fondée ; "alors que, si les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande de règlement ou d'aménagement d'une peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005842813
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Le 19 octobre 2013, la cour d’appel fixa à deux ans la peine accessoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002758706
30 avril 2013
30 avril 2013
» Article 71 « La peine accessoire consiste dans l’interdiction de tous les droits mentionnés à l’article 64.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf5a
14 octobre 1992
14 octobre 1992
la juridiction pénale de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue, non une peine
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d11b
16 octobre 1991
16 octobre 1991
loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1969:1219DEC000293266
19 décembre 1969
19 décembre 1969
Dans sa motivation, la cour d'appel précise que si le tribunal, prononçant la peine globale, désire maintenir dans sa décision les peines accessoires ou les mesures de sûreté infligées par les décisions
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd46
14 février 1963
14 février 1963
DE RECLUSION CRIMINELLE ET CELLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION - NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DELIBERE SANS DESEMPARER A ETE OBSERVEE" ; ATTENDU
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437c4
10 mars 1987
10 mars 1987
Z... contre l'arrêté du conseil de l'Ordre ayant prononcé la peine disciplinaire de la radiation, la cour d'appel a confirmé cette décision et prononcé, en outre, la peine accessoire de l'affichage de
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ee6
3 avril 2001
3 avril 2001
X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du 21 octobre 1992, devenu définitif, à une peine de 8 ans de réclusion criminelle qui, en application de l'article 7 du Code pénal alors en vigueur,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120061
30 avril 2013
30 avril 2013
au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, à la suite de l’arrêt du 16 novembre 2005 de la Haute Cour de cassation et de justice appliquant au requérant la peine
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd298
28 mars 1995
28 mars 1995
qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine
Source officielleciv2
61372274cd580146773fd352
28 mars 1995
28 mars 1995
qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC003477804
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Elle accueillit l’appel du parquet et condamna le requérant à une peine de prison à perpétuité, confirmant également l’infliction des peines accessoires, dont l’interdiction de l’exercice de ses droits
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210148
26 avril 2021
26 avril 2021
détermination de la peine accessoire.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9f3
13 janvier 1965
13 janvier 1965
ARTICLE ET QU'IL EST RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 34 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, ENVISAGEE COMME PEINE
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba2d
16 décembre 1975
16 décembre 1975
LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ETENDRE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A LA PEINE
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