selon le pourvoi, d'une part, que les lois des 22 juillet et 16 décembre 1992 portant réforme du Code pénal ont mis fin à toute privation des droits civiques susceptible de résulter de plein droit comme peine

ARTICLES 362 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EXPOSANT A LA CONFISCATION DE L'ARME DU CRIME, PEINE

Il se prévaut à nouveau de la consultation du professeur ROUJOU DE BOUBEE, dont il résulte - la suppression des peines accessoires par l'effet de l'article 132-17 du Code Pénal, complèté par l'article

Une peine accessoire résulte de plein droit d'une condamnation.

du dossier et des débats que cette demande n'était pas fondée ; "alors que, si les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande de règlement ou d'aménagement d'une peine

    Le 19 octobre 2013, la cour d’appel fixa à deux ans la peine accessoire.

  » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l’interdiction de tous les droits mentionnés à l’article 64.

la juridiction pénale de prononcer la déchéance de l'autorité parentale contre les père et mère qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, institue, non une peine

loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine

Dans sa motivation, la cour d'appel précise que si le tribunal, prononçant la peine globale, désire maintenir dans sa décision les peines accessoires ou les mesures de sûreté infligées par les décisions

DE RECLUSION CRIMINELLE ET CELLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION - NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DELIBERE SANS DESEMPARER A ETE OBSERVEE" ; ATTENDU

Z... contre l'arrêté du conseil de l'Ordre ayant prononcé la peine disciplinaire de la radiation, la cour d'appel a confirmé cette décision et prononcé, en outre, la peine accessoire de l'affichage de

X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du 21 octobre 1992, devenu définitif, à une peine de 8 ans de réclusion criminelle qui, en application de l'article 7 du Code pénal alors en vigueur,

au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, à la suite de l’arrêt du 16 novembre 2005 de la Haute Cour de cassation et de justice appliquant au requérant la peine

qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine

qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine

Elle accueillit l’appel du parquet et condamna le requérant à une peine de prison à perpétuité, confirmant également l’infliction des peines accessoires, dont l’interdiction de l’exercice de ses droits

détermination de la peine accessoire.

ARTICLE ET QU'IL EST RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 34 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, ENVISAGEE COMME PEINE

LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ETENDRE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE A LA PEINE