"la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines

, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s'imputer sur la durée de la peine absorbante ; qu'il s'ensuit qu'en dehors de l'hypothèse visée par l'article 132-6 du

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 513, 703, 712 et 591 du code de

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

V... aux autorités judiciaires italiennes pour une peine restant à purger de huit ans, sept mois et onze jours ; "aux motifs que le conseil de M.

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention

privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ; b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour

de l'ordonnance du juge de l'application des peines comprend une erreur dans la mesure où il mentionne une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, avec obligation d'effectuer 140 heures de travail

[D] a présenté une demande de conversion de cette peine en jours-amende le 10 décembre 2020. 5. Par jugement du 7 juin 2021, le juge de l'application des peines l'a rejetée. 6. M.

coupable d'avoir importé des stupéfiants et d'avoir participé à une association ou une entente en vue de commettre une importation illicite de stupéfiants au cours de l'année 1993, l'a condamné à la peine

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge de l'application des peines de Béthune a déclaré partiellement bien-fondée la requête de M.

[I], l'exposant) à une peine disciplinaire d'interdiction d'exercer d'une durée de deux années, et d'en avoir ordonné la publicité ; AUX MOTIFS QUE la procureure générale rappelait que la convention

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et suivants, 728-31 et suivants, 728-11, 728-12 du code de procédure pénale, des droits de la défense, 8 de la Convention

suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi qu'un permis de construire un parc aquatique et un centre hôtelier et "parahôtelier" ; que des délais étaient prévus à peine

d'abus de biens sociaux au préjudice de la société PM FINANCES et l'a condamné de ce chef à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, l'article L. 225-43 modifié du code de commerce énonce qu'à peine

pour objet le trafic de stupéfiants, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles ; Attendu

La construction et la remise des clés étaient prévue dans l'acte pour le 1er janvier 2001 au plus tard sous peine d'une astreinte conventionnelle fixée à 500 francs par jour de retard.

chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement, et, pour le premier, a rejeté sa demande de confusion de peines