que la confusion de ces peines n'ayant été demandée ni par Malek X..., ni par le ministère public, c'est à tort que la chambre d'accusation s'est fondée sur une prétendue confusion des peines dont, au

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

que la présomption de pouvoir de l'article 222 du même Code n'est d'aucune portée dans la détermination du régime des biens des époux, et n'est pas applicable lorsqu'une disposition de la loi exige à peine

Alpes-Maritimes, portant mise en demeure de libérer le logement qu'ils occupent situé à Nice (06100), Villa Béthanie, 13 Chemin de l'Abbaye de Saint Pons, dans un délai de quarante-huit heures, sous peine

élevée puisqu'elles viennent toutes en concours.

préfet des Alpes-Maritimes de quitter le logement qu'ils occupent à Nice (06100), 84, boulevard Henri Sappia, résidence Las Planas, bâtiment 6, escalier 4, logement 364, dans un délai de sept jours, sous peine

, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être remise en application de l'article 19 de la loi portant amnistie ; Considérant que la règle de droit pénal de confusion des peines

l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, infligée au docteur Robert X... par une décision du conseil régional de la région parisienne, en date du 5 mai 1983 et décidé que l'exécution de cette peine

2001 ; que ses dispositions n'ont, en revanche, pas pour objet et n'auraient pu avoir pour effet de fixer, pour la composition des jurys, une proportion de personnes de chaque sexe qui s'imposerait à peine

l'année 2007, demande l'annulation de la délibération du jury de ce concours, en date du 23 janvier 2008, ayant arrêté la liste des candidats admis ; Considérant que les deux épreuves du concours sont,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne ouvert en 2005 pour le recrutement de maîtresassistants des

pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 19 décembre 1995, qui a rejeté la demande de confusion de peines

préfet des Alpes-Maritimes de quitter le logement qu'elle occupe à Nice (06100), 84, boulevard Henri Sappia, résidence Las Planas, bâtiment 1, escalier 6, logement 51, dans un délai de sept jours, sous peine

assurances sociales a méconnu les dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie en retenant ces faits pour lui infliger une sanction ; Considérant que la règle de droit pénal de confusion des peines

pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour l'année 2008 ; 2°) d'annuler les résultats de ce concours professionnel ; 3°) d'enjoindre

Gerbaud, par le fait du Crédit lyonnais qui, après l'avoir contraint à injecter la totalité de ses fonds personnels et à réaliser le seul bien immobilier lui appartenant, l'avait obligée, et ce sous peine

, des risques présentés par des travaux d'élagage à 6 mètres de hauteur ; que cette circonstance atténuante de la responsabilité de Claude X... empêchait les juges de le condamner au maximum de la peine

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, l'Institut supérieur des arts de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 1 500 euros au titre