PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A COMPTER DU JOUR OU LADITE DECISION DEVIENDRAIT DEFINITIVE, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE L'ALLOCATION DE CETTE PENSION ETAIT

301, alinéa 1er ancien et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder à la demanderesse

A ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI ET QUE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA

AVRIL 1974, QU'AYANT FORME UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE B..., SON EX MARI AVAIT ETE CONDAMNE A LUI PAYER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA

A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION INDEMNITAIRE ET ALIMENTAIRE, ALORS QUE LES PENSIONS ATTRIBUEES EN VERTU DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE ALLOUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE

A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER,

est encore reproché à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence et d'avoir statué au fond, en violation des articles 247, alinéa 4, du Code civil et 1084 du nouveau Code de procédure civile, sur la

AVEC UNE DEMOISELLE B ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE PAR

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTRAIENT PAS LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE CE MONTANT

AUX TORTS DU MARI, AYANT MAJORE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS

N'ETAIT PAS TENUE DE RAPPELER QUE, SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON

G. a été condamné à payer à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, par un précédent arrêt qui a converti en divorce la séparation

A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE, SUR POURVOI DE B , LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A, PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1973, CASSE LEDIT ARRET

ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, SANS PRECISER QUE CETTE PENSION ETAIT ALLOUE POUR TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS

DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION

A SOLLICITE L'AUGEMENTATION DE LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET L'ALLOCATION POUR ELLE-MEME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA LOI PERMET AU JUGE D'ACCORDER, SOUS FORME D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA REPARATION DU PREJUDICE, CONSISTANT DANS

que Mme Y... s'était remariée, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 301, alinéa 1er, ancien du code civil, M.

B. en suppression ou en réduction de la pension alimentaire qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, à verser à son ex-épouse par

SUR CE Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours