et de la caisse de retraites de la France d'outre-mer en résidence dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de

En application d’un jugement du tribunal des pensions militaires du département de la Corse-du-Sud du 30 mai 2011, l’intéressé a bénéficié, par un arrêté du 17 octobre 2011, d’une pension militaire d’invalidité

C..., représentant le département de l’Isère. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le tribunal des pensions militaires du département du Tarn, dans son jugement du 21 mars 2006, a rejeté la demande de révision en se fondant notamment sur le rapport d'expertise médicale judiciaire du

l'arrêt, après avoir exactement rappelé que le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'applique aux majorations pour enfant applicables aux coefficients de réduction des pensions

de ressources ne proposait qu’une rubrique « nouvelle pension » ; l’interprétation du département de Vaucluse selon laquelle une pension serait nouvelle dès lors qu’elle n’aurait pas été déclarée à la

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

le départ de Mme Z...'

versées au débat que A...

sa situation est celle exposée par le diagnostic social et financier, que ses revenus avaient diminué d’où l’impossibilité de respecter le plan de surendettement antérieur, qu’elle ne perçoit aucune pension

) et de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique) ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts de lui communiquer son décompte définitif de pension de retraite de la CNRACL en précisant le

du jugement de l'affaire au fond, ses charges fixes mensuelles, d'autre part, que, si la rectrice l'avait autorisée à poursuivre son activité pendant dix trimestres supplémentaires, le montant de sa pension

X... qu'il a formulée une demande de pension personnelle au titre de l'inaptitude, qu'après examen, il a été reconnu inapte au travail, au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, la

d'invalidité en pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude est automatique dès que l'âge légal du départ à la retraite est atteint ; que la décision de la caisse de l'assurance retraite substituant

par la substitution d'une pension de vieillesse à une pension d'invalidité, rien ne s'oppose à ce que les personnes valides retardent le moment de la liquidation de leurs droits à retraite ; qu'elles

de retraite et, en conséquence, d'ordonner la révision de sa pension et de condamner la CNRACL à lui verser, d'une part, les arriérés de pension qui lui sont dus depuis le 1er janvier 2018 et, d'autre

L'article 22 de ce même décret dispose que dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période