subordonnent l'attribution d'une pension de veuve, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en tant que celle-ci rejette sa demande d'attribution de la pension de veuve prévue

issue de la convention franco-algérienne de sécurité sociale, interdisant à une seconde épouse de solliciter une pension de veuve invalide si la première perçoit une pension de réversion ; Qu'en statuant

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de pension de veuve de victime civile de la guerre ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental

de veuve invalide à Mme Y... laquelle a cependant obtenu le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux ; ALORS QUE le bénéfice de la pension de veuve n'impose nullement que le mari défunt

La pension de veuve 18.

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES ARRERAGES ECHUS ET PAYES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME A LA DATE DU 28 FEVRIER 1983 DE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE A ELLE

SI LA BONNE FOI N'EXISTE QUE DE LA PART DE L'UN DES EPOUX, LE MARIAGE NE PRODUIT SES EFFETS QU'EN FAVEUR DE CET EPOUX" ; QUE, SI LE DROIT A UNE PENSION DE VEUVE SUR LE BUDGET DE L'ETAT EST AU NOMBRE DES

Elle a également prétendu au bénéfice d'une pension de veuve invalide, et a saisi à cette fin le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, qui par jugement du 18 juin 2010 s'est déclaré matériellement

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a signifié à Mme X..., titulaire d'une pension de veuve invalide et d'une rente de conjoint survivant, l'annulation rétroactive

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme El X... dont le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension

Sur la date de rétablissement de la pension de veuve de Mme I...

à pension de veuve est subordonné à la condition : a) que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables

rejeté sa demande d'attribution de pension de veuve.

LE DROIT A UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON EPOUX X...

de la décision en date du 12 août 1998 refusant de lui accorder une pension de veuve ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui concéder la pension de veuve à laquelle elle a droit avec effet au 14 octobre

Y..., le droit à pension de veuve est, en l'absence d'enfant issu du mariage, subordonné à la condition que celui-ci ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l'activité du mari ; Considérant

par lequel le tribunal départemental des pensions du Haut-Rhin a rejeté sa demande de pension de veuve au taux normal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

d'une pension de veuve invalide ; que l'intéressée a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt relève que l'affaire a été fixée pour plaidoirie