radiation des cadres ; qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens réunissant 11

à la date de sa radiation des cadres ; qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens

civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait, dès lors, prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte

de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable, et ne pouvait prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite dès lors que sa radiation des cadres n'a pas été prononcée

de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait

date de sa radiation des cadres qu'à celle de 11 ans exigée par le décret du 20 mars 1962 accordant une pension proportionnelle de retraite aux militaires algériens figurant sur les contrôles de l'armée

et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction

première classe, avait accompli 12 ans, un mois et cinq jours de services militaires effectifs ; que, par suite, il ne remplissait pas la condition de durée de service exigée pour l'ouverture du droit à pension

attribution d'une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues aux articles L. 26, L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension proportionnelle - [1] Conséquence de la perte

d'ancienneté ou aux titulaires d'une pension proportionnelle rayés des cadres pour infirmité imputable au service ; que M.

décomptés dans la durée de services effectifs ; que quelles que soient les circonstances dans lesquelles le requérant a quitté l'armée, il ne pouvait prétendre au titre des dispositions précitées à une pension

la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; qu'aucun texte ne faisait obligation à l'administration militaire d'avertir l'intéressé

et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'en raison de la date à laquelle

DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT MIS A LA RETRAITE AVEC UNE PENSION

UNE PENSION PROPORTIONNELLE ENCOURT L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DE REJET ET LA DECISION DU 15 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DES ARMEES SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES REFUSENT

Monsieur André X... a sollicité la majoration de sa pension proportionnelle de 10% au motif qu'il a élevé trois enfants.

de la décision, en date du 8 janvier 1981, par laquelle le directeur général du service d'exploitation industrielle du tabac et des allumettes a rejeté sa demande tendant à la révision du taux de la pension