publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation civile précise que les services publics aéroportuaires

publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation civile précise que les services publics aéroportuaires

publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation civile précise que les services publics aéroportuaires

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salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que selon les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

. : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis par le service des recouvrements de la direction départementale des finances publiques de l'Isère le 2 avril 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis par le service des recouvrements de la direction

COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QU'AUCUNE RETENUE NE PEUT ETRE IMPOSEE DANS LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES, BRASSERIES ET TOUS LES ETABLISSEMENTS OU EXISTE LA PRATIQUE DU POURBOIRE, QUE TOUTES LES PERCEPTIONS

troisième branche du moyen : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

EN SUS DE SON SALAIRE FORFAITAIRE LA TOTALITE DU POURCENTAGE PERCU SUR LA CLIENTELE A TITRE DE SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES SALARIES DOIVENT PERCEVOIR L'INTEGRALITE DU SERVICE, L'EMPLOYEUR EST

la base d'un salaire mensuel forfaitaire les heures supplémentaires et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les perceptions