date de l'audience d'orientation si la péremption est acquise avant cette date ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que les débiteurs saisis étaient irrecevables à demander la constatation de la péremption

; qu'en cause d'appel, la société a soulevé l'irrecevabilité de l'incident de péremption, faute d'avoir été présenté avant tout autre moyen ; Attendu que la cour d'appel constate la péremption de l'instance

à l'encontre des consorts A... intervenue après expiration du délai de péremption, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de l'instance entraîne l'interruption du délai de péremption jusqu'à

n'est pas acquise ; qu'ayant relevé que la péremption était acquise le 1er février 2003, que la radiation a été ordonnée le 15 mars 2001, que la constitution du nouvel avocat a été faite le 9 décembre

cassation

de l'instance et a accueilli l'exception de péremption opposée par la société. 4.

dans le cadre d'une instance relative aux mêmes parties et au même litige à la constatation préalable de cette péremption par la seule juridiction concernée par l'instance en question, de sorte qu'en

Mme W... fait grief à l'arrêt de constater la péremption, alors, selon le moyen : 1°/ que si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité

, après celui tiré de la prescription biennale, et qu'en déclarant que les AGF avaient soulevé l'exception de péremption dans des conclusions additionnelles devant le tribunal, la cour d'appel aurait

DU 28 MAI 1970 ; QUE FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR COMMENCE LA CONSTRUCTION AVANT LE 29 AOUT 1973, DATE A LAQUELLE EXPIRAIT LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CELUI-CI ETAIT FRAPPE DE PEREMPTION

A PARIS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT

la société La Préservatrice foncière, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que toute diligence accomplie par une partie est de nature à interrompre la péremption

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors « que la péremption

H... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, que le délai de péremption d‘instance est interrompu par toute diligence faisant progresser l'affaire, ce qui inclut

rejeté le 4 octobre 2000 la demande d'homologation d'un accord transactionnel entre le liquidateur judiciaire de la société Famer et la société SNECMA ; que la société SNECMA a alors invoqué la péremption

X..., son ancien salarié, il a été donné injonction à ce dernier d'avoir à déposer des conclusions écrites avant le 4 avril 1994 ; qu'un premier arrêt constatant la péremption de l'instance a été cassé