Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches Enoncé du moyen 5.

En réplique, l'employeur objecte que le salarié n'a effectué aucune diligence durant plus de deux années, de sorte que la péremption a été acquise en date du 21 octobre 2022, la péremption n'étant pas

Pour constater la péremption de l'instance d'appel, l'arrêt retient que le patrimoine successoral sis à Monaco étant en possession du légataire universel, dont les droits ont été écartés par le jugement

Il a différé les effets de cette nullité jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois passé la notification de la décision au ministre de la culture, soit, en pratique, jusqu'au 11 janvier 2009. 4.

la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à quinze mois

Code de procédure civile; alors que, la cause réelle et sérieuse fait défaut lorsque les objectifs de résultats fixés par l'employeur sont irréalisables; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. 8.

législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, en mettant

de l'homme, ordonner la prolongation de la détention pour une durée de six mois" ; Attendu que la chambre de l'instruction constate que le juge des libertés et de la détention a fixé à quatre mois

X... s'est trouvé en arrêt de maladie à partir du 19 octobre 1989 ; que la CPAM a décidé de cesser le versement des indemnités journalières au-delà du sixième mois de cette interruption de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à 6 mois

l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue ; Attendu

mois à compter du 5 septembre 2004, la prolongation de la détention provisoire de Lucien X..., détenu depuis le 30 août 2001 en vertu d'un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs que, compte tenu du

que le deuxième a condamné Mme Le Martin à payer une certaine somme à la banque ; que le troisième a rectifié une erreur matérielle affectant le précédent ;qu'en appel Mme Le Martin a invoqué la péremption

la perception de chacune de ces sommes supposément perçues de manière indue était conditionnée au fait de vivre seul ou bien si, même vivant ensemble, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport