AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372189cd580146773f494e
16 octobre 1991
16 octobre 1991
d'essai, l'inaptitude du salarié à son emploi pendant ladite période ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était injustifiée au seul motif que la durée de l'essai convenue entre les parties
Source officiellePage 2 sur 762
Cour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866d2
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Par lettre du 2 janvier 2001 LA POSTE a informé Mademoiselle X... qu'elle mettait fin à la période d' essai à compter du 7 janvier 2001.
Source officielle