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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372189cd580146773f494e
16 octobre 1991
d'essai, l'inaptitude du salarié à son emploi pendant ladite période ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était injustifiée au seul motif que la durée de l'essai convenue entre les parties
Cour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866d2
28 novembre 2002
Par lettre du 2 janvier 2001 LA POSTE a informé Mademoiselle X... qu'elle mettait fin à la période d' essai à compter du 7 janvier 2001.
6137239fcd5801467740c2eb
28 mars 2001
d'essai de 6 mois renouvelable, a accepté le 6 octobre 1993 le renouvellement de la période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 28 octobre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale
61372132cd580146773f1cb5
6 juin 1990
l'employeur, à l'enquête contradictoire qu'il demandait devant permettre d'entendre tous les élèves qu'il avait formés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat avait été rompu pendant la période
6079b0b99ba5988459c4fcb8
22 janvier 1981
FAIT L'OBJET QUE D'UN AVERTISSEMENT UNIQUE ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE PENDANT LA "PERIODE
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10748
21 septembre 2022
d'essai ; que le juge ne peut présupposer que la rupture a eu lieu après le terme de la période d'essai et exiger de l'employeur qu'il établisse la preuve contraire ; qu'en écartant chacun des éléments
6253ca81bd3db21cbdd8b360
5 septembre 2007
Durant la période d' essai, il ne nous a pas été possible de vérifier l' état complet de vos connaissances par rapport à vos prétentions.
Chambre sociale
69cdfb94cdc6046d47d1f408
1 avril 2026
Sur la rupture de la période d'essai Les parties s'opposent sur la nullité de la période d'essai. M.
6137238ecd5801467740b558
28 février 2001
qualité "d'assistante commerciale sédentaire et stagiaire", aux termes d'un contrat prévoyant un "salaire d'embauche fixe mensuel d'un montant de 6 500 francs bruts" devant être porté, au terme de la période
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337
25 octobre 2017
Y... à compter du 25 juillet 2014 jusqu'au 31 août 2015 pour deux ans afin de continuer sa formation de boulanger, la période d'essai expirant le 25 août 2014 ; que l'apprenti ayant refusé la proposition
61372471cd580146774158be
2 mars 2005
renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature de son embauche, M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404544_20240801
1 août 2024
La période d'essai de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007954586
18 juin 1997
pièces du dossier que la SEMIP a fait, les 13 et 15 janvier 1992, des propositions écrites de reclassement aux deux salariés, en leur indiquant que le reclassement ne prendrait effet qu'au terme d'une période
613721b3cd580146773f6469
2 avril 1992
d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de la salariée, intervenue le 7 mai 1987, au cours de la période
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00715
23 mars 2011
d'essai, conventionnellement intitulée période de stage, était légitime ; Attendu cependant qu'en présence de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d' essai stipulée
613721eacd580146773f8b76
30 juin 1993
condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités et notamment de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui a constaté que les parties avaient convenu d'une période
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668029
5 novembre 1980
LE CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA RECEPTION PROVISOIRE, PERIODE CONSACREE AUX ESSAIS, SONT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ; QUE LA DUREE DES ESSAIS QUI N'ETAIT PAS LIMITEE PAR LES STIPULATIONS
61372179cd580146773f40bf
26 novembre 1991
a été embauché le 1er novembre 1985 par la société Gui-création en qualité de responsable juridique au salaire mensuel de 8 000 francs, précision étant apportée qu'au cours ou à l'expiration d'une période
1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da56
9 avril 2025
Son contrat de travail était assorti d'une période d'essai de deux mois, soit jusqu'au 5 juin inclus.
cr
6079a8b09ba5988459c4e83e
14 février 1973
, POUR UNE PERIODE DITE " D'ESSAI ", DES POSTES DE TELEVISION MUNIS D'UN " MONNAYEUR " ; QUE, LORSQUE LA TOTALITE DES SOMMES PRELEVEES DANS LE " MONNAYEUR ", COMPLETEES, LE CAS ECHEANT, CHAQUE MOIS
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