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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372189cd580146773f494e

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

d'essai, l'inaptitude du salarié à son emploi pendant ladite période ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était injustifiée au seul motif que la durée de l'essai convenue entre les parties

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866d2

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Par lettre du 2 janvier 2001 LA POSTE a informé Mademoiselle X... qu'elle mettait fin à la période d' essai à compter du 7 janvier 2001.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2eb

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

d'essai de 6 mois renouvelable, a accepté le 6 octobre 1993 le renouvellement de la période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 28 octobre suivant ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1cb5

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

l'employeur, à l'enquête contradictoire qu'il demandait devant permettre d'entendre tous les élèves qu'il avait formés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat avait été rompu pendant la période

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcb8

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

FAIT L'OBJET QUE D'UN AVERTISSEMENT UNIQUE ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE LE REMPLACER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE PENDANT LA "PERIODE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10748

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'essai ; que le juge ne peut présupposer que la rupture a eu lieu après le terme de la période d'essai et exiger de l'employeur qu'il établisse la preuve contraire ; qu'en écartant chacun des éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b360

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Durant la période d' essai, il ne nous a pas été possible de vérifier l' état complet de vos connaissances par rapport à vos prétentions.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cdfb94cdc6046d47d1f408

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la rupture de la période d'essai Les parties s'opposent sur la nullité de la période d'essai. M.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b558

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

qualité "d'assistante commerciale sédentaire et stagiaire", aux termes d'un contrat prévoyant un "salaire d'embauche fixe mensuel d'un montant de 6 500 francs bruts" devant être porté, au terme de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... à compter du 25 juillet 2014 jusqu'au 31 août 2015 pour deux ans afin de continuer sa formation de boulanger, la période d'essai expirant le 25 août 2014 ; que l'apprenti ayant refusé la proposition

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158be

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

renouvelant la période d'essai était nul comme ayant été signé le jour même de la signature de son embauche, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404544_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

La période d'essai de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007954586

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

pièces du dossier que la SEMIP a fait, les 13 et 15 janvier 1992, des propositions écrites de reclassement aux deux salariés, en leur indiquant que le reclassement ne prendrait effet qu'au terme d'une période

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6469

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de la salariée, intervenue le 7 mai 1987, au cours de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00715

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

d'essai, conventionnellement intitulée période de stage, était légitime ; Attendu cependant qu'en présence de contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d' essai stipulée

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b76

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités et notamment de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui a constaté que les parties avaient convenu d'une période

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668029

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

LE CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA RECEPTION PROVISOIRE, PERIODE CONSACREE AUX ESSAIS, SONT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR ; QUE LA DUREE DES ESSAIS QUI N'ETAIT PAS LIMITEE PAR LES STIPULATIONS

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40bf

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

a été embauché le 1er novembre 1985 par la société Gui-création en qualité de responsable juridique au salaire mensuel de 8 000 francs, précision étant apportée qu'au cours ou à l'expiration d'une période

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da56

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Son contrat de travail était assorti d'une période d'essai de deux mois, soit jusqu'au 5 juin inclus.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e83e

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

, POUR UNE PERIODE DITE " D'ESSAI ", DES POSTES DE TELEVISION MUNIS D'UN " MONNAYEUR " ; QUE, LORSQUE LA TOTALITE DES SOMMES PRELEVEES DANS LE " MONNAYEUR ", COMPLETEES, LE CAS ECHEANT, CHAQUE MOIS

Source officielle