DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SNCM à payer à Mademoiselle X... la somme de 1050 € au titre de « l'indemnité forfaitaire due aux permanents syndicaux

À compter de 2006, il est devenu permanent syndical, pour ce rattaché au siège de la société. Il est par ailleurs conseiller prud'homme.

420-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT

CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 420-20 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNAISE D'ESSIEUX A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LABERGERE, PERMANENT

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale

ou représentatif du personnel et aux permanents syndicaux amenés à se déplacer pour se rendre à des réunions convoquées à l'initiative de la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice

suppléant, délégué syndical, membre du CHSCT ; au titre de ses activités, il bénéficie de 85 heures de délégation par mois ; pour le reste de son temps, il fait fonction de permanent syndical. ++++

SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE SAINTE-MARIE-DE-L'ASSOMPTION AU PUY, DE X..., ANCIEN INFIRMIER DESIGNE COMME DELEGUE PERMANENT

syndical ; qu'il existe au sein de la Caisse d'épargne un dispositif particulier pour les permanents syndicaux ; que ces derniers n'étant jamais présents à leur poste de travail, ne peuvent avoir en charge

X... avait perçu l'indemnité revendiquée jusqu'au jour où il était devenu permanent syndical, en a exactement déduit que l'exercice de son mandat syndical ne le privait pas du bénéfice de cet avantage

compétences et souhaits du salarié dans la perspective de sa réintégration dans un poste au sein de l'entreprise ; or, la cour constate que depuis l'année 2000, date de son détachement en qualité de permanent

, des dommages-intérêts pour perte de chance pour s'être abstenue de les noter, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de notation professionnelle et de promotion au choix d'un salarié permanent

C'est donc sur la base de ces textes applicables à la Fonction publique que sont organisés certains statuts au sein de la SA La Poste notamment celui de permanent syndical ou de salarié en décharge d'activités

X..., employé depuis 1977 à la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de liquidateur de prestations, est permanent syndical depuis 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

a demandé à retrouver un exercice normal de ses fonctions après avoir occupé un poste de permanent syndical ; ET QU'il se déduit de l'analyse faite ci-dessus que, si Madame X...

mandatés ; qu'elle précise notamment, s'agissant de la situation de Monsieur S..., que celui-ci a obtenu son niveau 5A avant sa désignation de permanent syndical sur proposition de sa hiérarchie de l'époque

H... ne conteste pas les conclusions des intimées selon lesquelles il était permanent syndical ; qu'en conséquence, et comme l'a justement fait le conseil de prud'homme, la cour n'examinera ci-après que

A..., salarié de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est depuis le 1er janvier 1967, est devenu délégué syndical le 1er janvier 1969 et permanent syndical en 1971 ; que la caisse a refusé de

de France (MNEF) en qualité de vacataire ; qu'il a été titularisé et promu aux fonctions d'agent technique puis d'agent de maîtrise et enfin de cadre ; qu'il a également été désigné comme délégué syndical