CETAT68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE -Contentieux -

réclamer l'attestation prévue par l'article R. 421-31 du code de l'urbanisme, est fondé à soutenir qu'en l'absence de toute décision notifiée le 17 octobre 1987, il était titulaire, à cette date, d'un permis

tacite ; que, par suite, l'arrêté contesté du 3 mai 1984 par lequel le maire lui a refusé le permis de construire demandé doit être regardé comme une décision lui retirant le permis tacite du 2 mai 1984

tacite, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 opérant le retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire ; 2°) confirme l'autorisation de construire délivrée tacitement

de construire tacite à la date du 20 décembre 1985, d'autre part, ce permis tacite n'était pas illégal et ne pouvait donc être rapporté par la décision du 17 décembre 1987 ; Considérant que ce jugement

attaqué que Béatrice X... de Vestu, épouse Camus, et Claude Y... ont, après déclaration préalable, réalisé divers travaux de construction, malgré l'opposition du maire intervenue après obtention d'un permis

X... bénéficiait d'un permis de construire tacite acquis à la date du 10 novembre 1985, le tribunal administratif de Nice a estimé à bon droit, contrairement à ce que soutient le requérant, que l'arrêté

de construire une maison d'habitation, d'autre part, l'arrêté municipal du 30 août 1985 retirant le permis tacite accordé à la date du 30 mai 1985 aux intéressés ; 2°) rejette la demande présentée par

DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU PREFET LORSQU'UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES PLANS D'URBANISME EST NECESSAIRE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ASSORTI

un permis de régularisation en 2012, il se l'est vu refuser ; que M.

l'existence d'un éventuel permis tacite, qui aurait pour effet de régulariser à posteriori la situation administrative, ne saurait avoir aucune incidence sur l'existence de l'infraction, déjà constituée

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

de construire les 20 mars et 26 mars 2002, se déclarent bénéficiaires d'un permis tacite à défaut de notification de décision à l'expiration du délai de 3 mois suivant le dépôt de leurs demandes ; que

le tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Lavérune (Hérault) en date du 9 avril 1991 rejetant la demande de permis

sa demande étaient prorogés jusqu'au 18 juillet 1983, qu'il n'est pas contesté qu'en l'absence de décision adressée à l'intéressé, celui-ci s'est trouvé, à compter du 18 juillet 1983, titulaire d'un permis

PERMIS TACITE -Sursis à statuer sur une demande de permis - Délai pour l'opposer.

NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS QU'IL TIENDRAIT D'UN PERMIS TACITE ; QUE PAR SUITE M. Z...

ETAIT, A LA DATE DU 1ER MARS 1978, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ET QUE L'ARRETE DU 22 MARS 1978 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DOIT ETRE REGARDE COMME PORTANT RETRAIT DE CE PERMIS ; CONSIDERANT