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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e0cd580146774029fc
13 mai 1997
13 mai 1997
pas laissée, avec l'ordonnance d'autorisation, à la personne à laquelle elle est opposée; qu'en refusant d'annuler les perquisitions et saisies pratiquées dans les locaux de la société Quillery à Noisy
Source officiellecomm
61372207cd580146773f9a25
24 mai 1994
24 mai 1994
litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement des dispositions de l'article 48
Source officiellecr
613725fdcd580146774221a8
25 janvier 2001
25 janvier 2001
litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément
Source officiellecr
613725fdcd580146774221a9
25 janvier 2001
25 janvier 2001
litigieuses alors, selon le moyen, premièrement, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du
Source officiellecr
6137266fcd580146774258ba
25 janvier 2001
25 janvier 2001
litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément
Source officiellecr
613725ddcd580146774211a4
25 janvier 2001
25 janvier 2001
litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC004062916
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Les opérations de visite domiciliaire, perquisition et saisie dans les locaux de la société du requérant 3.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207495
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Le 27 mars 2015, un juge du tribunal de district de Montana décida d’approuver la perquisition et saisie effectuées au domicile des requérants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC008173212
13 avril 2021
13 avril 2021
des perquisitions et saisies dirigées contre le requérant. 19.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c52
12 septembre 2001
12 septembre 2001
litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des procédures
Source officiellecr
613725efcd58014677421a7d
12 septembre 2001
12 septembre 2001
litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b5f
12 septembre 2001
12 septembre 2001
litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b6b
12 septembre 2001
12 septembre 2001
litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c50
12 septembre 2001
12 septembre 2001
litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c51
12 septembre 2001
12 septembre 2001
litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officiellecomm
61372320cd58014677405c10
19 mai 1998
19 mai 1998
, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR50426
8 avril 2025
8 avril 2025
Des procès-verbaux de perquisition et saisie ont été établis le 19 juillet 2023. 8.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58460
5 juillet 1994
5 juillet 1994
, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisie, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont
Source officiellecr
613725fdcd580146774221d1
17 mai 2001
17 mai 2001
litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à deux requêtes similaires, présentées simultanément
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b61
12 septembre 2001
12 septembre 2001
C. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique
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