échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25 et à l'article L. 821-26 ; c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement

Article 49

—

Les véhicules de transport en commun de personnes, qu'ils soient ou non conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, sont soumis, au moment où ils sont utilisés pour ce type de transport, aux prescriptions des articles 50 à 52 suivants

Article R227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44

Code de l'action sociale et des familles

-En séjour spécifique : 1° Une personne majeure est désignée par l'organisateur comme directeur du séjour ; 2° L'effectif de l'encadrement ne peut être inférieur à deux personnes, sauf dispositions contraires fixées par l'arrêté mentionné à l'article

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code de la sécurité sociale

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit

Article R2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande : 1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ; 2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres

Article 108

—

Les véhicules de transport en commun de personnes utilisés au transport en commun d'enfants mis en circulation avant le 1er octobre 1980 doivent comporter le signal de détresse prévu à l'article 30 a de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage

Article 1210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83

Code de procédure civile

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier.

Article D451-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des capacités professionnelles pour intervenir en matière d'intégration sociale et d'insertion professionnelle auprès des personnes présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou

Article L2123-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 67

Code de la sécurité sociale

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un

Article L7232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières

Article 6

—

Rémunération des personnes assurant soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours sur épreuves.

Article Annexe I

—

Informations relatives à la ou les personne(s) assurant cette mission : - adresse postale ; Temps de charge hebdomadaire :

Article Annexe 7

—

Signal de transport d'enfants.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, dénommé " service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme " (SNMESA), rattaché à la direction des sports.

Article 6

—

A l'issue de chacun des stages effectués tout au long de la scolarité, une évaluation est réalisée, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement de l'étudiant, par la personne du service responsable du stage.

Article 63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 65

Code de procédure pénale

La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.

Article L7232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Code du travail

Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d'enfants au-dessous d'une

Article L3111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants. Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région Ile-de-France.

Article D531-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 67

Code de la sécurité sociale

Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents.

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