et précisément responsabilisée ; qu'ainsi serait caractérisée, à l'encontre de Jean X..., à titre personnel, une négligence au niveau qui est le sien de la gestion de la personne morale et de son organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

que l'envoi postal de la citation et des pièces directement à la personne morale ne dispense pas de l'envoi des pièces au parquet ou à l'autorité compétente ; qu'en relevant que « l'état membre pouvait

territoire (France métropolitaine et Outremer) ou si la personne morale facturée (ou qui devait l'être) y a son siège ou un établissement ; Condamner la société [L] [C] [J] à payer à OWD une somme de

morale n'étant pas titulaire d'un mandat pour agir en justice pour le compte de la personne morale, seule la personne morale, juridiquement capable, est partie à l'instance ; qu'en retenant que M.

La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.

sur la personne de Mmes P... et A... ; qu'en droit, le délit de harcèlement moral prévu et réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D

dans une autre personne morale propriétaire des biens concernés, mais aussi celle qui est détentrice d'une participation dans une troisième personne morale elle-même propriétaire des biens ou droits, mais

dans une autre personne morale propriétaire des biens concernés, mais aussi celle qui est détentrice d'une participation dans une troisième personne morale elle-même propriétaire des biens ou droits, mais

en tant que membre de la société anonyme Delachaux, laquelle n'avait plus aucune activité à l'adresse de la notification qui était le lieu d'établissement d'une personne morale distincte

; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par

morale, et sans modification du siège social », - le jugement déféré a donc été régulièrement signifié à cette société à sa dernière adresse connue, soit son siège social.

social de la SNC Girod et non celui de la SNC Beulet ; que, selon les accusés de réception, les trois avertissements intervenus sur une période de moins de 6 mois avaient bien été envoyés au siège social

et réceptionnée par une personne étrangère à la société employeur, puisse permettre de présumer cette connaissance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur avait bien eu personnellement

morale contractante au moment de sa conclusion ; qu'en déduisant la preuve de l'acceptation d'une modification de son contrat de travail de l'attestation de son ancien employeur, M.

morale et de M.

avait conçu et fait distribuer", de sorte que l'action engagée plus de cinq ans après était prescrite ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les investisseurs avaient eu

; Attendu que la responsabilité personnelle du gérant est engagée si la faute commise a causé un préjudice et s'il existe une relation de cause à effet entre cette faute et le préjudice ; que de plus