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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372593cd5801467741ee74
17 novembre 1993
d'accidents corporels" confortée par les formules "mandataire spécialisé, convention défense juridique" qui figurent sur le papier à en-tête du prévenu, est de nature à convaincre le public que la personne
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600196_20260128
28 janvier 2026
A... fait valoir que l’impossibilité d’obtenir une convocation a des conséquences imminentes sur sa situation personnelle et se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire, de ce qu’il a exercé
ORTA_2502210_20260115
15 janvier 2026
A... fait valoir que l’impossibilité d’obtenir une convocation a des conséquences imminentes sur sa situation personnelle et se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire, de ce qu’il occupe
ORTA_2600191_20260127
27 janvier 2026
préfet lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission au séjour, Mme B... fait valoir que l’impossibilité d’obtenir une convocation a des conséquences imminentes sur sa situation personnelle
ECLI:FR:CCASS:1998:CR01173
17 février 1998
Code de la route ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision d'annulation du permis de conduire ; Que l'exécution de cette mesure, qui n'est pas subordonnée à la formalité prévue
Juge unique - Eloignement
DTA_2501071_20250417
17 avril 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911ff
3 mars 2014
jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 16 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe ; Attendu néanmoins que ce document ne permet pas de certifier qu'il concerne la personne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02676_20230117
17 janvier 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204957_20221102
2 novembre 2022
A fait état d'une relation avec sa conjointe, il ne justifie d'aucune communauté de vie avec cette personne.
civ1
607943689ba5988459c423bb
28 mars 1977
QUASI DELICTUEL, MAIS EGALEMENT SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN LA GARANTIE DUE PAR UN ASSUREUR A SON ASSURE EST UNE GARANTIE DE NATURE CONTRACTUELLE, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE
6253cca8bd3db21cbdd90d87
4 décembre 2013
juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 18 OCTOBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne
Juge des référés
ORCA_25BX00708_20250715
15 juillet 2025
A reprend, son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487038
7 juillet 2010
des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 du ministre de la défense lui refusant l'attribution d'une pension de veuve du chef du décès
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304169_20230404
4 avril 2023
Toutefois la requérante, qui n'établit pas par les pièces médicales qu'elle produit que l'état de santé de sa fille requiert impérativement sa présence à ses côtés, à l'exception de toute autre personne
5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230601
1 juin 2023
Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.
DTA_2117540_20230706
6 juillet 2023
6ème Chambre
DTA_2306773_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la préfète a ajouté une condition de délivrance qui n’est pas prévue
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443018.20220202
2 février 2022
Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes
ECLI:FR:CECHR:2022:446664.20220202
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418899_20250430
30 avril 2025
chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.
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