cotisation de retraite complémentaire aurait dû être, sur cette période, de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, en application de la convention collective nationale du personnel

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 42 A ET 51 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QU'AUCUNE RETENUE NE PEUT ETRE IMPOSEE DANS LES HOTELS, RESTAURANTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS SOCIALES DU PERSONNEL DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE COFINICO, REMUNERE PAR LES POURBOIRES

juridiques de ce fait quant à la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, les parties étant contraires en fait sur les conditions dans lesquelles Mlle X... s'était présentée le 1er mai au restaurant

DE COLLECTIVITES, ET DONT LE PERSONNEL, RECRUTE ET REMUNERE PAR SES SOINS, EST SOUS SA RESPONSABILITE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENSEMBLE DE SES RESTAURANTS DU SECTEUR GRENOBLE-VALENCE

A..., qui exploitait en nom personnel un restaurant à Antibes, a, sur assignation, été mis en liquidation judiciaire, par jugement du 27 avril 1997 ; Attendu que M.

moyen, que là où la loi ou une convention collective ne distingue pas, il n'y a pas lieu à distinction ; qu'il appert de l'article 3-28 et 38 de l'avenant "cadres" de la convention collective pour le personnel

charge de l'employeur: 51,43 % ; - à la charge du salarié: 48,57 % ; Cette répartition était appliquée en vertu de "l'avenant employés – ouvrier Casino Cafeteria SNC à la convention collective pour le personnel

Hôtellerie Tourisme Collectivités, dont le siège social est situé ..., 3 / du syndicat CGC Sehor, dont le siège social est situé ... (8ème), 4 / du syndicat Force ouvrière Employé Hôtel Café Restaurants

une contestation sérieuse portant sur le calcul de son salaire, l'employeur soutenant qu'avaient été respectés tant les dispositions de l'article 11 de l'avenant de la convention collective pour le personnel

." ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard

résulte pas d'une déclaration faite en un lieu non public ; alors, en second lieu, qu'il est constaté en fait que le propos incriminé aurait été "tenu et répété" dans la salle à manger réservée au personnel

A..., CHEF CUISINIER DANS UN RESTAURANT D'ENTREPRISE EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOGERES, ETANT CONVENU AVEC LA SOCIETE UTILISATRICE D'EXPLOITER LUI-MEME CE RESTAURANT A PARTIR DU 1ER AOUT 1978, APRES RESILIATION

RESTAURANT ARON X...

cette répartition, il convenait de comparer le système de répartition fixé par les accords d'entreprise à celui de la convention collective applicable à cette date, soit la convention nationale du personnel

« Asie land », ils ont procédé au « contrôle des personnes présentes » et non pas «des personnes occupées » ; qu'ils n'ont pas précisé que Mademoiselle X... était occupée au service du restaurant ; que

travail (abrogé par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - article 9) exactement rappelées par le tribunal et auxquelles la Cour se réfère expressément ; qu'il résulte de ce dernier texte que "pour le personnel

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non