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234 résultats pour « pharmacie vétérinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300908_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B, après un échec en master 2 " Pharmacie Vétérinaire ", puis deux échecs successifs en master 1 de santé publique, s'est inscrit pour l'année universitaire 2023-2024 en licence de chimie à l'université

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c03

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

, LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LILLE, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LORRAINE, parties civiles, contre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300909_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Déclaré défaillant à l'issue de l'année universitaire 2019-2020 pendant laquelle il a été inscrit en seconde année de master " pharmacie vétérinaire " à l'université de Lyon 2, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988748

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

code de déontologie des vétérinaires : "Outre les sanctions pénales prévues à cet effet, la violation des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie par les vétérinaires

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005203

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

et facilité, ainsi, les ventes de médicaments par la coopérative elle-même, avait couvert de son titre l'exercice illégal de la pharmacie vétérinaire et procédé à des actes déloyaux, la chambre supérieure

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103126_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

la profession de vétérinaire sur l'ensemble du territoire national et l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant dix ans, a déclaré la société Selas vétérinaires Metavet, venant aux

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422054

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire et infraction aux règles de

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour falsification aggravée de denrées servant à l'alimentation des animaux et exercice illégal de la pharmacie

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c493

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

1°) Jacques F... à 1 an d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et à 20 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation des substances vénéneuses, délivrance au bétail de médicaments vétérinaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306645_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

sanitaire, l’absence de mise en fourrière des chats trappés et placés au refuge et de collecte des engagements des adoptants à faire réaliser une visite sanitaire, l’absence de bonne gestion de la pharmacie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100097

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L'article 4 énonce que les vétérinaires et docteurs vétérinaires sont soumis aux règlements régissant l'exercice de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, et que ceux qui exercent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Bohardière (49) et de Pommerit Jaudy (22) - centralisation de plusieurs fonctions au siège du groupe : achats, relations avec les sélectionneurs, suivi sanitaire des élevages, relations avec les services vétérinaires

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 1313-22 de ce code : " Le directeur général prend, au nom de l'Etat : () 2° En matière de pharmacie vétérinaire les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence, en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664323

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

. | 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Pharmacie vétérinaire - Acquisition, détention, délivrance et utilisation des médicaments par les groupements agricoles

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD004433216

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Pas plus tard que la semaine dernière, un reportage télévisé montrait que le directeur de Suceava était aussi patron d’une pharmacie vétérinaire et qu’il avait donc un intérêt à vendre n’importe quoi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d6e

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

La société PHARMAPOST a pour activité le dépôt, le stockage, le transport et la distribution de produits, échantillons de produits, matériels et fournitures relevant des secteurs de la pharmacie, para-pharmacie

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42ddd83dbd04f5fb2b31

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[D] : le remboursement des frais de pharmacie, vétérinaire et ostéopathie des factures d'août 2013 à mai 2014 M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Colegiul Medicilor Veterinari din România (CMVRO) contre Autoritatea Nationala Sanitara Veterinara si pentru Siguranta Alimentelor

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051338332

—

14 janvier 2025

14 janvier 2025

UN ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHARMACIE, PARAPHARMACIE, PRODUITS VETERINAIRES : FABRICATION ET COMMERCE (IDCC 1555)

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

UTILISATEURS ET DISTRIBUTEURS DE L'AGROCHIMIE EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires

Source officielle