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108 842 résultats pour « pièces justificatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613020

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - Désistement d'office - Non production de pièces justificatives annoncées dans la requête.

Résumé IA — à vérifier

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CC

cr

61372698cd58014677426dd1

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

par l'autorité judiciaire et les textes de loi applicables au fait incriminé ; que Oezcan X... ayant été placé sous écrou extraditionnel le 23 février 2006, la demande d'extradition, accompagnée des pièces

Source officielle
CC

comm

61372397cd5801467740bc4d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

. ; que la cour d'appel de renvoi, après avoir, par un arrêt avant-dire droit, enjoint aux parties de produire les pièces justificatives de leurs prétentions, a confirmé le jugement ; Attendu que les

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9bd56824c11b3b347fd39

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme la décision du Bâtonnier en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour examiner les griefs mettant en cause la responsabilité professionnelle de l'avocat, ces griefs rel

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723decd5801467740f394

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

reconventionnellement, l'OPAC a sollicité le paiement d'une somme au titre du solde locatif ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'OPAC, le jugement retient qu'il résulte des explications reçues et des pièces

Source officielle
CC

civ3

613721c5cd580146773f71e9

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

contestée du syndicat des copropriétaires, l'arrêt se borne à retenir qu'il y a lieu de constater que le syndicat verse aux débats, en ce qui concerne les charges antérieures au 1er janvier 1987, des pièces

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621202

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

NATURE A L'ECLAIRER SUR LES MODALITES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONTRIBUABLE ET QUI A, D'AILLEURS, EFFECTIVEMENT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, DOIT ETRE REGARDEE, EN L'ESPECE, COMME UNE PIECE

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9a15156d1e09453686e44

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

BARDOUX, conseiller assistés pendant les débats de Jessica LICTEVOUT, greffier A l'audience, Pierre BARDOUX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372360cd58014677409000

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Z... ne contestent pas avoir reçu les pièces justificatives, mais que la cour d'appel ne trouve pas dans les documents produits aux débats les justifications des charges dues par eux après versement d'une

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a225fe9cdc6046d4738c67b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PROCÉDURE D'APPEL : Par requête d'appel déposée le 29 octobre 2025, Mme [K] [G] a demandé à la cour d'infirmer cette ordonnance et, statuant à nouveau, de faire droit à sa demande, joignant les pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100792

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Attendu que, pour condamner solidairement les emprunteurs à payer à la société la somme de 1 817,09 euros, outre celle de 47,80 euros au titre de l'indemnité de résiliation, le jugement retient que les pièces

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180767

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

s'agissant de la communauté de communes Creuse Grand Sud pour l’exercice clos 2016 : a) l’intégralité des bordereaux de mandats/de titres ; b) l’intégralité des mandats/des titres ; c) l’intégralité des pièces

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613382

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

. - Pièces justificatives des recettes.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200745

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande motif pris d'une absence de pièces justificatives de compétences et de formations

Source officielle
CC

soc

61372150cd580146773f2bf9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... pour motif économique, en raison de la cessation de l'activité de vente en magasin, demande rejetée le 11 juillet 1985 comme non recevable à défaut de pièces justificatives et d'entretien préalable

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CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

consultation des documents suivants, relatifs à l'activité financière de la fédération, pour l'exercice en cours et les deux précédents : 1) le grand livre ; 2) l'annexe compte de détail ainsi que les pièces

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a254

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

consenti sur le compte n° 444331.64 ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt du 8 juin 2006 relève que la cour d'appel a bien statué sur cette demande puisqu'elle l'avait écartée faute de pièces

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc245

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

antérieure à la date de signature de l'acte mais survenue ou constatée ultérieurement..." ; qu'il était aussi prévu que, pour la mise en oeuvre de cette garantie, "le cessionnaire notifiera au cédant la pièce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b7cdc6046d4774438e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de première instance de Tizi Ouzou en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

La décision rejette les arguments tirés de l'irrecevabilité de l'action en recouvrement et de la nullité de la mise en demeure, la MSA étant en mesure de produire les pièces justificatives nécessaires.

Résumé IA — à vérifier