Quiconque incite au renvoi ou à la destruction des pièces visées à l'article L. 133, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 14

—

Il tient ses écritures conformément au plan comptable des caisses de crédit municipal approuvé par arrêté du ministre des finances.

Article 5

—

Le grand-livre auxiliaire des comptes individuels d'affaires reprend les écritures du journal grand-livre.

Article 322-23

—

Toute écriture est justifiée : 1° Soit par un document écrit ; 2° Soit par des données informatisées et non altérables.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Code général des impôts, annexe III

Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire

Article 322-30

—

Pour chaque titre financier, il vérifie quotidiennement : 1° L'égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ; 2° L'équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Le jury des concours ouverts pour le recrutement d'agents de bureau dans la catégorie employés aux écritures est composé comme suit :

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Les écritures des receveurs municipaux spéciaux sont tenues en partie double ; elles nécessitent l'emploi des livres ci-après :

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

à l'article R. 352 (2°) : Les pièces visées au 1° (a) du présent article ; Ces pièces n'auront pas à être produites si elles l'ont été en vue de l'obtention d'un certificat modèle A ou M, délivré antérieurement par le ministre chargé des anciens

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : -six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ; -six mois après

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

qu'il a préalablement soumis au débat contradictoire cette production dans chacune des instances visées.

Article R7124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.

Article 9

—

des garanties visées aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38

Code des juridictions financières

La communication des pièces justificatives détenues par la chambre peut être demandée au secrétaire général de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'organisme ou les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif

Article D272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code des juridictions financières

Article 322-28

—

Le teneur de compte-conservateur établit une piste d'audit entre les écritures titres et espèces correspondant à une même opération à l'aide soit de références communes, soit de règles de gestion.

Article 132

—

Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui peuvent être déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et

Article 1

—

I - La caisse nationale de sécurité sociale ouvre dans ses écritures deux sections comptables où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses relatives aux salariés agricoles :

Article 117

—

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.

Page 2 · 9 984 résultats

← Précédent Suivant →