GROUPE MTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

nouveau : A titre principal Ordonner la nullité de l'assignation délivrée par l'URSSAF ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; A titre subsidiaire Dire que les pièces

Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Vu l'assignation délivrée à la requête des demandeurs demandant de : Vu les Dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Immatriculation 1], la mission de l'expert éventuellement désigné afin qu'il donne son avis sur : ' le caractère visible des désordres invoqués, ' les comptes entre les parties, ' l'existence des pièces

Localité 3] Saint-Germain Football demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces

L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces

provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition, laquelle doit comporter l'ensemble des pièces

visée en 9 au bordereau SADEF), puis à nouveau deux autres plans modifiés le 19 juillet 1999 (pièce visée en 11 au bordereau SADEF), en demandant des remarques sur la faisabilité ; k) que la société

Madame Marie PAPART, Vice-président Madame Ariane SEGALEN, Vice-président assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, DÉBATS A l’audience du 21 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame

Par message RPVA du 11 mars 2026, la cour a enjoint au conseil du salarié de lui faire parvenir avant le 16 mars 2026, les pièces visées à son BCP sous les numéros 10 à 12 faute de quoi il sera passé outre

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente Julie KHALIL, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 21 Mai 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 24/06650 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43RV

présente et dépose des conclusions n° 3 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 5, 464, 484, 495, 700, 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Le 1er avril 2022, l’acheteuse madame [F] a procédé au virement de la somme de 150.000 euros sur le compte bancaire SOCIETE GENERALE des époux [N].

des pièces visées dans l’ordonnance et indique qu’en tout cas, elle n’a effectué aucune diligence particulière pour faire exécuter de manière forcée cette décision.

la société [N] et les pièces visées en pied d'assignation, - l'assignation en référé en extension de mission rédigée par Monsieur Philippe Mialet, avocat au Barreau de l'Essonne et les pièces visées

La cour a constaté et soulevé lors des débats l'absence de concordance entre les pièces visées dans les conclusions au soutien des moyens et les pièces visées au bordereau, les pièces visées dans les conclusions

était suffisant que les pièces visées par les conclusions de l'appelant soient versées avant la clôture, peu important qu'elles n'aient pas été produites dans le délai d'un mois imparti à l'intimé pour

X... les pièces visées par cet article lorsque la caisse n'était pas tenue de lui adresser individuellement les informations nécessaires à la vérification de sa situation au regard du régime dont il relevait