Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille le 11 juin 1954, sous le numéro 054 801 840, la société 'Compagnie Marseillaise de Réparations' ('CMR 1") a été placée en redressement

[X] une procédure de redressement judiciaire à l'issue de laquelle un plan de redressement a été arrêté par jugement du 11 juillet 2017, toujours en cours d'exécution.

La société demande à la cour de : - dire qu'elle est fondée à contester le fond du redressement effectué ; - de constater que les avantage dits accessoires mis en place par le cotisant n'entrent pas

Par décision du 3 décembre 2018 notifiée le 20 décembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF d'[Localité 2] a annulé les chefs de redressement n° 7, 8 et 10, ramenant ainsi le montant des

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de 10 ans, mettant fin à la mission d'administrateur judiciaire de la

Y... en mars 2015 l'a été dans l'année de cette radiation ; que la société Soracem, radiée du RCS, ne peut exercer une quelconque activité lui permettant de présenter un plan de redressement ; qu'aucun

La société contrôlée a contesté le redressement ainsi qu'il suit : > par courrier du 28 février 2011, reçu le 2 mars 2011, devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, laquelle, par décision

n°5, il convient de l'annuler conformément à la décision de la Commission de Recours Amiable concernant ce point de redressement pour l'établissement du [Localité 6].

prévue s'agissant particulièrement de la situation d'un établissement, dont une partie ou la totalité des actifs est reprise à la suite d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, o l'on ne peut

La SEM L'ETOILE ayant été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 23'octobre'1989, la cour de céans a dit, par un arrêt du 7 novembre 1991 que les sommes dues par les acquéreurs à la SEM

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille le 11 juin 1954, sous le numéro 054 801 840, la société 'Compagnie Marseillaise de Réparations' ('CMR 1") a été placée en redressement

arrêter des mesures de redressement ; Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans réfuter les motifs du premier juge qui avait mis en place un plan d'apurement

La société, qui a réglé à titre conservatoire l'entier redressement le 12 janvier 2016, a saisi le       14 janvier 2016, la commission de recours amiable afin de contester les chefs de redressement 3

de règlement amiable et au cours de la procédure collective de redressement ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par les époux

de licenciement économique étant envisagées, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, privilégiant les départs volontaires ; que la salariée s'est portée volontaire au départ le 10 novembre

de l'URSSAF de [Localité 1]-Région parisienne aux fins de voir annuler le redressement opéré sur les points relatifs à la pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan en faveur

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille le 11 juin 1954, sous le numéro 054 801 840, la société 'Compagnie Marseillaise de Réparations' ('CMR 1") a été placée en redressement

[O] souhaite cependant que la société puisse poursuivre son activité dans le cadre d'un plan et, à cet effet, s'est engagé à apporter les fonds nécessaires à l'apurement de son passif; que cette mesure