Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande

contre l'arrêté du maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse du 18 février 1986 rendant public le plan d'occupation des sols de cette commune : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

Z..., architecte, et du mur de clôture ainsi qu'en dommages intérêts en invoquant une violation de la réglementation sur le permis de construire, des dispositions du plan d'occupation des sols, du règlement

, de révision et de mise à jour du plan d'occupation des sols prévues aux articles R. 123-34 à R. 123-36 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols est accompagné d'un rapport de présentation

26 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la société anonyme Alsthom, dont le siège social est à Paris (16e), ..., prise en la personne du président de son

chacune des parties civiles la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que le terrain sur lequel ont été réalisés les travaux est situé en zone NC du plan

Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement pour lequel s'appliquent les règles du plan d'occupation des sols local et un cahier des charges; que les époux A... ont assigné M.

.. se situe en zone II NAX du plan d'occupation des sols de Chelles, approuvé le 23 avril 1981 et révisé le 24 juin 1992, anciennement zone Nca du plan d'occupation des sols révisé le 21 novembre 1986

l'obtention de l'autorisation préfectorale d'exploiter et de la modification du chemin de desserte ; que le préfet a sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de la procédure de révision du plan d'occupation

d'occupation des sols, sur le procès-verbal d'infraction et le refus de permis de construire, qui mentionnaient une violation du plan d'occupation des sols, sans vérifier et analyser le contenu des dispositions

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

décidé de renouveler la mise en application par anticipation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune en cours de révision ; 2°) au rejet du déféré du préfet des Pyrénées-Orientales

X..., lors de sa venue en mairie le 12 juillet 1989 à fin de consultation du plan d'occupation des sols de la commune, un dossier incomplet ayant servi de document de travail et non le plan d'occupation

d'occupation des sols approuvé, n'ont pas été de nature à fausser l'appréciation des intéressés, lors de l'enquête publique : Considérant que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols,

d'occupation des sols ici contesté, renoncé à l'acquisition des terrains classés par le plan d'occupation des sols précédemment en vigueur dans une zone de réserve en vue de la réalisation des objectifs

d'occupation des sols de la commune ; que les dispositions du plan d'occupation des sols qui ont fait expressément l'objet de la procédure de révision se sont substituées à celles du plan d'occupation

d'occupation de sols : Considérant qu'après que le projet de révision du plan d'occupation des sols eut donné lieu à une première enquête publique, le maire de la commune de Saint-Leu-la-Forêt a, quelques

des bâtiments de France lors de la révision d'un plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-9 du code de l'Urbanisme : "La commission de conciliation ne peut être saisie

d'occupation des sols n'avait pas eu pour effet de faire revivre les dispositions du précédent plan d'occupation des sols approuvé le 27 février 1979 ; qu'il avait également jugé que la délibération du

Régis X..., annulé la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal décidant d'appliquer par anticipation certaines dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols en cours de révision