d'occupation des sols de Montgermont" Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le maire de Montgermont a été entendu au cours de l'enquête préliminaire et qu'il a expressément demandé que le plan

par des plantations équivalentes ; que tel est le cas de l'article UB 13.2.1.1. du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse, seul texte applicable en l'espèce ; que cet article

[W] a acquis des parcelles, situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 6] (la commune) supportant un chalet démontable, un bâtiment démontable et une grand caravane avec

des règles du plan d'occupation des sols prévoyant que les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres, dès lors que le mur, à la réfection duquel le prévenu avait procédé (réfection antérieure au plan d'occupation

, le plan d'occupation des sols de la commune de Génissac rendu public le 17 juillet 1985 était inopposable à la date de la décision attaquée ; qu'ainsi, la commune de Génissac devait être regardée comme

janvier 2006) qui fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France d'un terrain bâti leur appartenant classé par le plan

d'occupation des sols, que la déclaration d'utilité publique du 9 mai 2001, valant modification du plan d'occupation des sols, a été publiée le 18 juin 2001 et que par cette modification, une partie de

qu'ils cherchaient en réalité à construire chacun une habitation légère de loisirs sur un terrain de 5 180 m2 pour l'un et de 5 015 m2 pour l'autre en contravention avec les prescriptions du plan d'occupation

dans la zone industrielle la location de 43 locaux aux fins d'habitation par des particuliers ; Attendu que, pour le relaxer de cette infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'arrêt

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 juin 1992 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le plan d'occupation des sols

d'occupation des sols ; que M.

d'occupation des sols encore en vigueur, mais au plan d'occupation des sols en cours de révision récemment rendu public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors, à titre subsidiaire

d'occupation des sols et qu'en entrant dès lors en voie de condamnation à l'encontre du demandeur pour violation des dispositions d'un plan d'occupation des sols révisé, en dehors de toute comparution

du plan d'occupation des sols, un permis de construire a été délivré le 15 mai 2006 ; qu'un désaccord étant survenu entre M.

E... , dotée d'un plan d'occupation des sols ; "et aux motifs adoptés que la mauvaise foi de M.

n'était poursuivi que pour violation des articles 9 et 12 du règlement du lotissement et non aussi pour violation du plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui a dénaturé l'acte de prévention, a

la valeur sociale protégée pour les infractions dès lors que l'annulation du plan d'occupation des sols a nécessairement entraîné l'annulation du permis de construire, que la Cour confirmera donc le jugement

disposition législative, le préfet peut, pendant la période de révision : "accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux ... non conformes aux dispositions du plan d'occupation des sols