celui d'appel du jugement arrêtant le plan de cession pour apprécier si la condition suspensive relative à la justification de l'encaissement du chèque par la Carpa, qui n'était pourtant

Y... et Mme Z... qu'il résiliait la promesse unilatérale de cession des titres signée le 18 juillet 1997 ; que par jugement du 29 avril 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs au profit

; que le débiteur ne s'est pas prononcé ; que par jugement du 28 mai 1993, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise en désignant M.

placée en redressement judiciaire avait fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Grimaldi, arrêté par jugement du 5 février 1998, prévoyant seulement la reprise de 12 contrats de travail

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

cession partielle d'actifs de la société débitrice et converti la procédure en liquidation judiciaire, M.

constituait un plan de cession partielle d'actifs, a retenu, par jugement du 25 novembre 1996, le plan de continuation ; que la cour de renvoi saisie par le ministère public, a arrêté le plan de cession

de cession totale de ses actifs, au profit des docteurs I... et C..., M.

Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société concessionnaire, à l'encontre de la société concédante, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le prix de cession n'avait pas

le plan de cession proposé par MM.

de l'entreprise sont impossibles ; qu'en l'espèce, un plan de cession des éléments d'actifs de la société Soprotel ayant été proposé dans le cadre du plan de continuation de la société Grand-Hôtel, la

décembre 1997, qu'un plan de cession a été adopté le 19 juin 1998 ; que Me C..., représentant des créanciers, a été maintenu en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; que

Saint-Pierre, commissaire à l'exécution du plan, a assigné les époux Y... aux fins de régularisation de l'acte de cession ; que les époux Y... ont demandé la résolution du plan ; Attendu que les

a souscrits ; qu'en jugeant que cette disposition ne prévoyait pas la garantie de l'auteur de l'offre pour l'exécution des contrats visés dans le plan de cession, de sorte que l'auteur initial de l'offre

été adopté, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que toutefois, lorsque certains biens ne sont pas compris dans le plan de cession, ils doivent

Y..., qui ne pouvait pas la licencier, n'a pu, non plus, méconnaître, vis-à-vis de Mlle Z..., l'ordre des licenciements qu'autorisait le jugement arrêtant le plan de redressement pas voie de cession, a

de cession de la société Garage Giana, ni la société Garage Giana elle-même n'avaient qualité pour agir, alors, selon le pourvoi, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise mettant fin

des deux sociétés, a arrêté le plan de cession des actifs de la clinique au profit de la l'association Fallen et le plan de cession des actifs de la SCI au profit de la commune d'Aubagne ; que la clinique