Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité à raison de la faute commise par le préfet du Finistère en négligeant de donner une publicité régulière au plan

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.124-1-B DU CODE DE L'URBANISME : "LES PLANS

ETAIT SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DU HAMEAU "LES PIQUETS" DEFINI PAR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU REMEMBREMENT; QUE CETTE AMPUTATION A ETE DECIDEE PAR LA

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant

SANS AUCUNE RESERVE ET COMPRENANT UN PLAN DES CANALISATIONS SOUTERRAINES DELIVRE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ET QU'AINSI SON ENGAGEMENT NE VISAIT QUE L'IMPLANTATION PAR RAPPORT A UN PLAN DONT L'ORIGINE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z...

X... a acquis en avril 1978 deux parcelles provenant du domaine privé de la COMMUNE D'ANDLAU (Bas-Rhin), parcelles qui étaient classées au plan sommaire d'urbanisme alors en vigueur en zone artisanale

Au demeurant, ont été joints au dossier de déclaration préalable un plan de situation, un plan sommaire des lieux du secteur des Moussoux et un plan de la division métré comportant les cotes altimétriques

X... et Mme Y... de leur demande en annulation du contrat de construction, l'arrêt retient que ceux-ci qui soutiennent que seuls des plans sommaires étaient joints au contrat, qu'ils ont signés, n'en justifient

déclarer les demandeurs coupables d'escroquerie ; "alors que d'autre part, Peris a soutenu dans ses conclusions qu'il avait fait le constat des points forts et faibles de l'entreprise et esquissé un plan

original, la cour d'appel a relevé que, tant en ce qui concerne l'aspect extérieur du bâtiment qu'en ce qui concerne l'agencement des volumes intérieurs, le modèle XETTES, tel qu'il figurait sur les plans

observations ou son opposition au projet sur le registre d'enquête ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que la société parisienne des sablières ait produit à l'appui de sa demande un plan

lecture de cette facture laisse cependant apparaître qu'il ne s'agit pas d'une demande de provision mais bien d'une facture réglant la phase no1 de tout chantier de construction, soit l'établissement de plans

SOUTENIR QUE L'ENQUETE PUBLIQUE AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, PORTER A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN ; QUE, SI LE

LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE A PORTE A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE ET SUR LA MODIFICATION DU PLAN

Aux termes de l'article R. 441-10 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan sommaire

finances tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler le jugement en date du 27 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe a responsabilite limitee "france plans

X..., qui avait assumé lui-même la maîtrise d'oeuvre des travaux au vu du plan sommaire d'un architecte, a été déclaré partiellement responsable ; qu'a été recherchée la garantie de la compagnie Assurances