[M] soutenait qu'à supposer que cette « plate-forme » cause un trouble anormal de voisinage à M. et Mme [G], ce trouble était imputable à leur décision de ne pas se conformer aux plans dressés par la mairie

la présente juridiction d'apprécier la cohérence du Plan d'Occupation des Sols ; que les considérations personnelles des parties sur le plan esthétique sont sans effet sur la qualification retenue ; que

Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que le septième grief de la lettre de licenciement visait clairement le projet de création d'une société concurrente auquel se référait également la plainte

avec constitution de partie civile de Mme veuve X...; "aux motifs que si les termes de la plainte à nouveau développés dans le mémoire déposé par la partie civile devant la Cour, affirmant que des

est tenue d'élaborer sans délai un nouveau plan d'occupation des sols" ; que dans ses conclusions, Charles X... indique : "à la date des faits, le futur plan d'occupation des sols n'a toujours pas été

A... et que "quelqu'un du site de France Télécom" aurait dû être présent lors de l'utilisation de la plate-forme et que "la prévention sur l'utilisation de cette plate-forme aurait dû être ordonnée par

. ; "aux motifs que Jean-Claude Y... a fait des déclarations circonstanciées confirmant la thèse de la vengeance de Jacky X... à l'encontre de Franck Z... qui avait déposé plainte contre lui pour le

fixée au 1er novembre 1996 ; que le 4 novembre 1996, le liquidateur judiciaire a licencié Mme X... pour motif économique, en invoquant les conditions de la cession ; Attendu que la société des Plastiques

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique exercée du chef de dénonciation calomnieuse fondée sur la plainte

RD 135 avec regard et coffret sur une parcelle de la station. " ; que la citation contenait également l'indication incidente que la commune avait créé des remblais dans la zone Ndt, et évoquait la plantation

civile, a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 12 septembre 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

, a constaté que par jugement du 20 juillet 1998, le Tribunal avait rejeté le plan de cession présenté par la société Ever Plast et avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Plast'lux ; que

. ; que les termes de la plainte déposée par Me X... montrent que celui-ci a été fortement indisposé par la lettre comminatoire de la SCP Y... du 26 novembre 1998 alors qu'il avait entre-temps établi un

du plan d'occupation des sols ; que le délit de construction d'une plate-forme en infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols est donc parfaitement caractérisé ; "alors, d'une part,

sont déposés auprès de la Direction Départementale de l'Equipement ; qu'encore, les plans peuvent être consultés à la mairie par toute personne qui le souhaite ; qu'il est constant que M. le maire de

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les faits d'escroquerie au jugement dénoncés par la plainte

de cannabis" désigne toutes plantes du genre cannabis, l'article 1b de la même Convention désigne comme cannabis "les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis (à l'exclusion des graines

[V] [O] a été poursuivi des chefs de non respect du permis de construire et d'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU) devant le tribunal correctionnel pour avoir employé