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6 430 résultats pour « pluralité d'exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c2cd5801467740119c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

que la société Géotec fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement et, en cas de pluralité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00250

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

mois, outre les congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et de dire que la salariée a été remplie de ses droits au titre de l'indemnité légale de licenciement en exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

contrat de travail du salarié devait produire les effets d'une démission et que le salarié soit condamné à lui restituer l'intégralité des sommes perçues suite à la rupture du contrat de travail, à l'exception

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410aec

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes mais réduit à une certaine somme le montant pour lequel la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300378

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résolution de la vente des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f69

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à l'ASSEDIC de la région havraise de lui verser le complément d'allocation spéciale de licenciement résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302194_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au bailleur social Pluralis d'exécuter des travaux

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f627

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des règles de la saisine ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd5801467740033f

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

B..., ayant contesté les congés, les consorts X... ont soulevé l'exception de forclusion pour le congé délivré pour la parcelle F 454; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter cette

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047ea

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

en ses deux branches : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Jeumont Schneider, tiers victime de l'exécution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245287

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501523_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

justice administrative, l'arrêt immédiat des négociations exclusives avec l'UTG sur le dossier des contrats PEC. 2°) d'enjoindre à la CTG d'ouvrir, sous 72 heures, une table de négociation loyale et pluraliste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300845

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En statuant ainsi, alors que l'exécution d'une décision d'assemblée générale ne fait pas obstacle à son annulation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495365.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

secrétaire générale du parti politique Les Républicains, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245281

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536246_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

administrative : 1°) d’ordonner au Premier ministre de prendre toute mesure de nature à conduire une procédure d’évaluation des effets de la cession du magazine Challenges au groupe LVMH sur le pluralisme

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490109.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493916.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conformant au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit A) et de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04012_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

signature identifiable qui permettrait d'attester que ce procès-verbal est conforme à la réalité des débats ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'impératif de sauvegarde du pluralisme

Source officielle