AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c2cd5801467740119c
23 janvier 1997
23 janvier 1997
que la société Géotec fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement et, en cas de pluralité
Source officiellePage 2 sur 322
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00250
12 mars 2025
12 mars 2025
mois, outre les congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et de dire que la salariée a été remplie de ses droits au titre de l'indemnité légale de licenciement en exécution
Source officielle