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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c3cd580146773f7074
15 juillet 1992
15 juillet 1992
(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence
Source officiellePage 2 sur 278
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01817
12 octobre 2016
12 octobre 2016
formé par la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance
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