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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223ccd580146773fb54a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ayant, par bail du 3 mai 1984, donné à Mme Z... un appartement en location pour son habitation personnelle et celle de sa petite

Source officielle

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CC

cr

61372650cd580146774249c4

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Bernard, - LA SOCIETE LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES Y..., partie civile, - LA SOCIETE PETIT BATEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dfde6dcdc6046d475de711

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SAS PARIS 93 RUE PETIT en est donc responsable de plein droit.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f08

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

au prix et aux conditions de vente de l'ordinateur objet de la publicité, présente dans des caractères de tailles différentes, le message attractif, d'une part, (un PC à 1 990 francs) et le message plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00505

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

A..., et son petit-fils, M. T... A... ; qu'invoquant des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses missions de syndic, M. Q... P... et Mme E...

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c33a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740ce95

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Enfantillages, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (1re hambre civile), au profit de la société Desmazières Petit

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422859

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

le mémoire qu'elle a produit devant la chambre d'accusation, le rapport de l'expert Roland Y..., dont l'arrêt attaqué constate qu'il a été joint au dossier de l'information ; qu'elle faisait valoir, plus

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf7

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

aux conditions administratives préalables exigées par le décret du 2 mars 1973 concernant les taxis et voitures de remise ou la loi du 30 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61477cdc6046d4755d806

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61579cdc6046d4755eec6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6159dcdc6046d4755f159

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61641cdc6046d475600ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
CC

cr

à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civilec/Jean-Pierre Y

6137254bcd5801467741c8cb

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Y... aucun témoignage ne vient conforter les dires de la victime ; que par ailleurs, les constatations du certificat médical en date du 21 juillet 1987, fait état d'une plaie au niveau du tibia et de petites

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdb99

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

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CC

comm

61372368cd580146774095d7

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

octobre 1996 par le tribunal de commerce Bordeaux (4e chambre), au profit : 1 / du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / de l'Association foncière urbaine libre (AFUL) de la Petite

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CC

cr

61372697cd58014677426d30

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Emmanuel X... coupable de tromperie et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que, partie des eaux-de-vie distribuées par le prévenu qui ne méritaient plus

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CC

soc

61372519cd5801467741af62

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'indemnités de repas et de transport ; Attendu que pour dire que seuls les articles 2.2 à 2.5 de l'accord du 26 février 1976 sont applicables à la prise en charge et à l'indemnisation des frais de petits

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CA

1ère Chambre

6a1a783dcdc6046d4775248b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- Voir condamner la SARL La Petite Agence aux entiers dépens CONDAMNER M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100498

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

A..., et ses petits-enfants, Mme Y... A... et M. R... A..., par représentation de leur père, Q...

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