d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point

parties s'étaient bornées à conclure une convention de mise à disposition d'un certain nombre de camions selon certaines périodes et pour divers prix sans préciser les marchandises à livrer ni les points

décider de l'attribution des sillons sur le réseau ferré national aux entreprises ferroviaires ayant un droit d'accès au réseau au vu des demandes de sillons qu'elles présentent ; que le transfert du point

de départ ou d'arrivée, le salarié y étant la plupart du temps et organisant ses déplacements internationaux au départ des aéroports parisiens, que le salarié devait rendre compte de ses activités au

se trouvent les points de départ et d'arrivée de son avion, *cette règle de compétence est uniquement destinée à régler les conflits de juridiction entre 2 parties domiciliées dans 2 états membres différents

au nom de l'avocat ; - l'article L. 313-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux frais d'expertise, qui ne constituent pas une condamnation pécuniaire ou une indemnité ; - les points

trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, se distingue donc du déplacement professionnel qui s'inscrit dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié, même s'il a pour point

billets de train non seulement entre Londres et Paris, mais également des billets d'avion ayant toujours comme point de départ ou arrivée, Paris, à destination de l'Asie (Chine, Inde), du Brésil, des

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, qui n’est pas applicable à sa situation ; - la décision de refus du 17 octobre 2023 est

de kilomètres parcourus pour l'accomplissement de chaque déplacement alors que les points de départ et d'arrivée sont connus.

la SARL BOWLING DE PROVENCE) [N] [E], (à l'encontre de laquelle l'inspecteur a relevé que la SARL LYS LOISIRS YNVESTISSEMENTS SPORTS n'avait pas pu faire état des jours de ses déplacements, de ses points

En l'espèce, le salarié produit un listing de ses temps de présence révélant des dépassements de la durée maximale hebdomadaire. Sa demande est justifiée.

la cour ainsi qu'elle l'a fait devant le tribunal, que l'absence de redressement qui a bénéficié à la SARL Bowling de Provence en 2005, doit lui profiter dès lors qu'elles ont les mêmes pratiques ; que

Le trajet se distingue du déplacement professionnel qui s'inscrit dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié, même s'il a pour point de départ ou d'arrivée le domicile du salarié ou le lieu

Perret et à Saint-Denis en région parisienne, le mardi à Ouessant et le mercredi à Quimperlé puis à Guingamp, soit une distance parcourue en trois jours de 2010 kilomètres en prenant Pornichet pour point

l'administration, par deux propositions de rectifications en date du 21 décembre 2018 et du 12 mars 2019, a estimé que son activité d'hébergement et de restauration constituait une activité lucrative devant

[I] [B] produite par Mme [J] fait certes référence aux points de départ et d'arrivée à [Localité 5] mais n'est pas circonstanciée dans la mesure où il ne précise pas si le rendez-vous à [Localité 5] avait

L’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 8] du 5 novembre 2014 a été signifié par acte de commissaire de Justice du 12 décembre 2014, remis par dépôt à étude.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Il résulte de l’instruction que, lors de son arrivée au point de passage frontalier de l’aéroport de Paris-Orly, en provenance

de départs " officiels " avec Tour (Indre-et-Loire), Vézelay (Yonne) et Arles (Bouches-du-Rhône) des itinéraires français reliant Saint-Jacques de Compostelle, qu'une nuit passée au Puy-en-Velay permet