héritier, a formé le pourvoi n° Y 20-11.072 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Bon point

X..., ALORS QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT, TELLES L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION D'UNE CONVENTION, NE CONSTITUE PAS UN AVEU, LEQUEL NE PEUT AVOIR POUR OBJET QU'UN POINT

de fait et non sur des points de droit ; qu'en considérant que Mme X... avait dans ses conclusions de première instance procédé à un aveu judiciaire en précisant qu'une donation a en réalité été faite

de fait et non sur des points de droit ; qu'en décidant néanmoins que M.

LA BALANCE DU COMPTE DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DU CREDIT LYONNAIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'AP PEL INTERJETE PAR LA BANQUE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET RELEVE QU'EN STATUANT SUR DES POINTS

D'UNE MANIERE GENERALE QUE LES RENVOIS APRES CASSATION SERONT JUGES EN AUDIENCE SOLENNELLE ; QUE SON APPLICATION DOIT DONC ETRE LIMITEE AU CAS OU LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST SAISIE QUE DU SEUL POINT

charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'une déclaration relative à l'existence, à la nature et au contenu d'une garantie d'un contrat d'assurance portant sur des points

de fait et non sur un point de droit; qu'en l'espèce, le fait pour la société Le Clamador d'avoir indiqué qu'un contrat verbal de location avait été conclu entre elle et M.

leur père, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mmes A... et Z... soutenant que ladite lettre, antérieure à la procédure opposant les parties et portant sur un point

derniers des condamnations prononcées à leur encontre, au titre de leur engagement de caution, au profit du Crédit Lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la déclaration d'une partie portant sur des points

de fait et non des points de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la déclaration de M.

; 2°/ que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie, ou avec des tiers, ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points

A B interroge le Tribunal sur des points de droits dans le cadre d'un différend qui l'opposerait à la Caisse d'allocations familiales du Finistère concernant un indu de prime d'activité..

1134 du Code civil ; 4 / que subsidiairement, une déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des conséquences de fait et non sur des points

dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'en vertu d'un accord exprès et réciproque, contenu dans leurs conclusions

dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'en vertu d'un accord exprès et réciproque, contenu dans leurs conclusions

de fait et non sur des points de droit ; que la question de l'expiration d'un délai de procédure constitue un point de droit ; qu'en retenant en l'espèce que la décision de liquidation de la pension de

valeur de l'appartement situé à Fresnes ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les faits de la cause, sans se fonder sur les déclarations des parties en ce qu'elles auraient porté sur des points