Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 423 résultats pour « portée de l'avis du médecin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 423 résultats pour « portée de l'avis du médecin »
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Article 3
L'employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'intéressé par un médecin agréé.
Article 6
A Paris, le médecin agréé ou le médecin praticien hospitalier visé à l'article 1er adresse son rapport médical, sous pli confidentiel, au médecin désigné par le préfet de police.
Article R34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants recueille l'avis de trois médecins phtisiologues ou pneumologues accrédités auprès de lui et désignés par le ministre de la santé.
Article D752-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
Article D162-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 27
La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai
Article 5
Le procès-verbal de l'examen est signé par les trois médecins du collège. L'avis du collège, qui doit être motivé, doit mentionner la disposition du livre IV du code de la sécurité sociale en exécution de laquelle le collège a été saisi.
Article R4461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
Le manuel de sécurité hyperbare, établi en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare, est soumis à l'avis préalable du médecin du travail et du comité social et économique.
Article R5545-6-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-A l'initiative du marin, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale compétent, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin des gens de mer pour les marins en arrêt de travail depuis trois mois, en vue
Article 1
Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ; 3. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ; 4. L'avis du comité d'entreprise ; 5.
Article R1322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34
En l'absence d'avis exprimé au terme du délai de quatre mois, l'avis est réputé défavorable.
Article D14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69
Le médecin phtisiologue départemental émet l'avis, après avoir, s'il le juge utile, prescrit la mise en observation du titulaire de l'indemnité dans un service hospitalier qualifié, au titre de l'article L. 117.
Article Annexe XXII
A l'issue de ces délais l'avis de la CPL en "formation médecins" est réputé rendu. L'avis rendu par la CPL en formation plénière ou par la "formation médecins" de la CPL est transmis au médecin. 1.4.
Article R217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 58
Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €.
Article R224-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Le chef de l'établissement pénitentiaire sollicite à l'appui de ses observations l'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement.
Article R412-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail.
Article 5
Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 77
ou les médecins du service d'incendie et de secours agréés à la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers.
Article L232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91
Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie
Article R322-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation ou l'avis d'audience par : a) Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage
Article L4624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.
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